Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intégralité du dossier administratif, une violation du principe du contradictoire, du principe général de la confiance légitime et des droits acquis.

La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne saurait cependant jouer au cas où la pratique annoncée par l’administration n’était pas conforme à la loi.

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’il y aurait eu « violation du principe général de droit de la confiance légitime ».Il conteste ensuite les développements de la demanderesse en ce qu’il serait faux de prétendre que le ministre de la Justice aurait violé le principe général de droit de la confiance légitime et qu’il aurait pris une