Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’apparition subséquente d’un nombre impressionnant de demandeurs d’emploi dans le même secteur un mois plus tard, provoquée « séance tenante et par voie téléphonique » par la commission d’avis spéciale instituée par le règlement grand-ducal du 17 juin 1994, a engendré auprès de l’appelant une multitude d’arguments dénotant une absence de confiance légitime

L’apparition subséquente d’un nombre impressionnant de demandeurs d’emploi dans le même secteur un mois plus tard, provoquée « séance tenante et par voie téléphonique » par la commission d’avis spéciale instituée par le règlement grand-ducal du 17 juin 1994, a engendré auprès de l’appelant une multitude d’arguments dénotant une absence de confiance légitime

l’intégralité du dossier administratif, une violation du principe du contradictoire, du principe général de la confiance légitime et des droits acquis.

La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne saurait cependant jouer au cas où la pratique annoncée par l’administration n’était pas conforme à la loi.

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’il y aurait eu « violation du principe général de droit de la confiance légitime ».Il conteste ensuite les développements de la demanderesse en ce qu’il serait faux de prétendre que le ministre de la Justice aurait violé le principe général de droit de la confiance légitime et qu’il aurait pris une