Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En d’autres termes, le principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des

Concernant le moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime sinon du principe des droits acquis, il y a lieu de relever que l’autorité appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer.

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’il y aurait eu « violation du principe général de droit de la confiance légitime ».Il conteste ensuite les développements de la demanderesse en ce qu’il serait faux de prétendre que le ministre de la Justice aurait violé le principe général de droit de la confiance légitime et qu’il aurait pris une

Le demandeur relève encore avoir bénéficié entre 1991 et 1995 de l’exonération, de sorte que sa remise en cause violerait le principe de la confiance légitime.Enfin, le demandeur soulève encore la violation du principe de la confiance légitime au motif qu’il aurait bénéficié entre 1991 et 1995 d’une exonération complète et que l’administration serait tenue