Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

Il estime dès lors qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse pour rupture du principe de l’égalité devant la loi et pour violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas développé plus amplement le moyen concernant une éventuelle violation des principes de l’égalité devant la loi,

les personnes à présenter une demande en leur indiquant qu’elle sera étudiée sur base des critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter la demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972 serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime, dont le respect

mars 1972 serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime, dont le respect aurait exigé en l’espèce que leur demande soit examinée sur base des critères mis en place pour la procédure de régularisation.En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’eu égard aux critères énoncés dans la brochure « Régularisation », le ministre ne pourrait

ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».

vertu du principe général du droit de la confiance légitime, elle est en droit d'exiger que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tienne compte de la décision prise par son administration "naturelle", à savoir le ministère de l'Education nationale. – Se prévalant par ailleurs d'une pratique professionnelle et pédagogique

En d’autres termes, le principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des

Concernant le moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime sinon du principe des droits acquis, il y a lieu de relever que l’autorité appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer.

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’il y aurait eu « violation du principe général de droit de la confiance légitime ».Il conteste ensuite les développements de la demanderesse en ce qu’il serait faux de prétendre que le ministre de la Justice aurait violé le principe général de droit de la confiance légitime et qu’il aurait pris une

Le demandeur relève encore avoir bénéficié entre 1991 et 1995 de l’exonération, de sorte que sa remise en cause violerait le principe de la confiance légitime.Enfin, le demandeur soulève encore la violation du principe de la confiance légitime au motif qu’il aurait bénéficié entre 1991 et 1995 d’une exonération complète et que l’administration serait tenue