Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par l’article 10 bis (1) de la Constitution et au principe général de la confiance légitime de l’administré.Enfin, encore plus subsidiairement, la décision litigieuse contreviendrait au principe de confiance légitime selon lequel elle aurait été en droit de s’attendre à ce que les études officielles suivies en l’espèce, lesquelles seraient soumises à l’

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012, respectivement du principe de confiance légitime.En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse, les demandeurs estiment qu’elle devrait encourir l’annulation pour violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012,

Les demandeurs invoquent finalement une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique en rappelant que le demandeur sub 1) aurait obtenu un accord de principe au sujet de l’aide à l’investissement litigieuse et que compte tenu du blocage opéré par le ministre, il se trouverait dans une situation intolérable d’insécurité juridique.

Cette décision doit avoir eu pour effet de créer dans le chef de l’administré un véritable droit subjectif et une confiance légitime

Le demandeur fait d’abord plaider que la décision déférée serait à annuler pour avoir violé le principe de la confiance légitime.Il estime dès lors que le principe de confiance légitime consacré tant par la jurisprudence communautaire que par les juridictions nationales aurait comme but de protéger l’administré contre un changement brusque et imprévisible d’

A titre plus subsidiaire, le demandeur critique la décision déférée pour avoir violé le principe général de la confiance légitime, exigeant que l’administration se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.

Par ailleurs, au vu des contrats conclus par le passé avec la Ville de Luxembourg, elle estime que le rejet pour ce motif constituerait une violation du principe de confiance légitime.La société demanderesse invoque finalement encore la violation dans le chef de la Ville de Luxembourg du principe de confiance légitime.analyser en une violation du principe de

Enfin, la société ... invoque le principe de confiance légitime pour exiger de l’administration communale qu’elle se conforme à une attitude qu’elle aurait suivie par le passé, la demanderesse estimant que suite aux différentes interventions de l’administration communale, elle aurait pu considérer légitimement et en toute bonne foi avoir acquis un immeuble

actuellement querellées auraient pour effet de retirer implicitement mais nécessairement l’autorisation de construire donnée, de sorte que le bourgmestre aux travers des deux décisions actuellement querellées aurait également « cruellement » manqué au principe de confiance légitime, lequel principe général du droit protégeant « l’administré contre lesCe n’

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines2.3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

Il conclut ensuite à une violation du principe général de confiance légitime et fit valoir dans ce contexte en premier lieu que la vacance du poste de chef de service de l’UGRMSUPA n’avait pas fait l’objet d’une publicité adéquate, une note de service n° 105/2007 du 21 décembre 2007 prescrivant que toute vacance de poste doit faire l’objet d’une publication.

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de la confiance légitime est à abjuger.

Quant à l’objection de la demanderesse que le ministère de la Justice n’aurait jamais invoqué auparavant la prescription quinquennale et qu’au début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de confiance légitime, le tribunal constata que le vade-mecum sur l’

Quant à l’objection de la demanderesse que le ministère de la Justice n’aurait jamais invoqué auparavant la prescription quinquennale et qu’au début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de confiance légitime, le tribunal constata que le vade-mecum sur l’

Il estime que l’attitude communale serait à qualifier de « tromperie manifeste de la confiance légitime ».en matière administrative et plus précisément en matière d’autorisation de bâtir, il n’y aurait en tout état de cause pas de place pour la confiance légitime, alors que même à supposer que le bourgmestre aurait fait croire à une certaine époque qu’il ne

la violation du principe de la confiance légitime ;