Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, le demandeur fait plaider que le retrait, voire la révocation de la note de 40 sur 60 points lui initialement attribuée et son remplacement par la note de 26 sur 60 points, constituerait une violation du prédit principe de l’intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Le demandeur en

En droit, après avoir précisé que leur maison se composerait du susdit sous-sol, d’un rez-de-chaussée donnant sur la rue par l’entrée principale de l’immeuble, de deux étages supérieurs et d’un espace sous combles, ils soulèvent une violation du principe de confiance légitime.En outre, l’administration communale réfute l’argumentation des demandeurs ayant

En troisième lieu, elle aurait encore invoqué en première instance une violation du principe de confiance légitime, en ce que la commune l’aurait informée de la nécessité de réaliser un PAP en raison de la toiture plate du projet initial.En exigeant néanmoins l’élaboration d’un PAP, bien qu’elle ait abandonné la toiture plate, la commune aurait violé le

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

admis la non-déductibilité des charges de correction de valeur, d’une part, et l’imposition de la reprise de valeur, d’autre part, le bureau d’imposition serait allé à l’encontre de la décision anticipée et aurait ainsi bafoué la confiance légitime à laquelle pouvait s’attendre le contribuable.Or, selon la partie étatique, cette décision fiscale anticipée ne

Tout comme en première instance, l’appelant conclut à une violation du principe de confiance légitime en ce qu’il aurait eu de manière constante été dialogue avec la commune par rapport à son projet de destruction-reconstruction de l’immeuble litigieux, projet a priori conforme par rapport à l’ancien PAG, sans que jusqu’à la mise sur orbite du projet de PAG

cependant déjà été mise en place, ce défaut de réponse, qui aurait mis la demanderesse dans une situation difficile, constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres contribuables, tel que celui relevé dans

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste équilibre prescrit à l’article 11bis de la Constitution, compte tenu de la nature nécessairement mutable par essence des prescriptions d’ordre urbanistique.

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

Elle fait valoir que, contrairement à l’avis du délégué du gouvernement, sa position ne remettrait en cause ni le principe de confiance légitime, ni le principe de l'autorité de la chose décidée attachée aux bulletins définitifs des années 2002 à 2012, dans la mesure où (i) le principe de confiance légitime constituerait une protection unilatérale de l'

Dès lors, d’après l’appelante, le fait d’adresser une décision infligeant une amende fiscale à son siège social, tout en adressant d’autres correspondances à sa fiduciaire, reviendrait à ne pas respecter le principe de confiance légitime qui permettrait à l’administré d’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude suivie dans le

Dans leurs jugements et arrêts plus récents concernant l'opposabilité des anciens « rulings », les juridictions administratives seraient même allées encore plus loin, en confirmant, au nom de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l'opposabilité des « rulings » accordés par l'administration des contributions directes, « alors même que ces rulings

Considérant que la réclamante se réfère aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime afin qu'elle puisse continuer à appliquer la décision anticipée du 23 juillet 2013 nonobstant le fait que l'article 56bis L.I.R. a été introduit par l'article 3, 2° de la loi du 23 décembre 2016 à partir du 1er janvier 2017 ;Considérant que la

De plus, en invoquant le principe de confiance légitime, les appelants soutiennent qu’ils seraient en droit d’exiger de l’administration fiscale qu’elle sel’administration après 15 ans de pratique porterait une atteinte grave au principe de confiance légitime et devrait être sanctionné.Enfin, selon la partie étatique, les appelants n’auraient versé aucune

justifiées ou non, l’autorité administrative a créé à son profit une situation administrative acquise et réellement reconnu ou créé un droit subjectif dans son chef et que ce n’était qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits

et qu’en vertu du principe de la confiance légitime et au vue de la démonstration que Monsieur ... ne serait pas satisfait, en l’espèce, des suites données par la CNPD à sa réclamation, il y aurait lieu de lui permettre d’exercer ses droits de recours.

Il en conclut que le principe de confiance légitime n'aurait pas été respecté et les décisions de refus seraient disproportionnées par rapport aux textes légaux en vigueur.Le litige tourne autour de la question de savoir, d’un côté, si le demandeur peut se prévaloir d’une violation du principe de confiance légitime, en raison du fait que dans un premier