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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (278)

Chambre

Type de contentieux

Administratif (278)

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46396.pdf
- 01/09/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46377.pdf
- 25/08/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46357.pdf
- 18/08/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46278.pdf
- 11/08/2021
condamne le demandeur aux frais et aux dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46321.pdf
- 11/08/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46320.pdf
- 11/08/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46316.pdf
- 05/08/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46148.pdf
- 28/07/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46166.pdf
- 28/07/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46204.pdf
- 28/07/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46203.pdf
- 28/07/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
46159.pdf
- 21/07/2021
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44937.pdf
- 09/09/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44930.pdf
- 02/09/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44696.pdf
- 28/08/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44690.pdf
- 21/08/2020
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44658.pdf
- 13/08/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44765.pdf
- 07/08/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44733.pdf
- 06/08/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
44612.pdf
- 29/07/2020
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC