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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1452 résultat(s) trouvé(s)

49476.pdf
- 03/10/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49339.pdf
- 03/10/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49297.pdf
- 03/10/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46078.pdf
- 27/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46927.pdf
- 26/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47977.pdf
- 26/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47986-47987.pdf
- 26/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49413.pdf
- 21/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46409.pdf
- 20/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49412.pdf
- 20/09/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49090.pdf
- 19/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46388.pdf
- 11/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49068.pdf
- 11/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49109.pdf
- 11/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49021.pdf
- 04/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49082.pdf
- 04/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47859.pdf
- 28/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46687.pdf
- 28/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46479.pdf
- 27/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49059.pdf
- 27/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3