Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais, Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 octobre 2003 par : Mme Lenert, premier

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