Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 octobre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 21 septembre 2020, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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