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18609.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18602.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18608.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18604.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18605.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18606.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18601.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18607.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15291.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16831.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15167.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15869.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14112.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13366.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de l’ordre de 400 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13320.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13214C.pdf
condamne l’Etat aux frais des deux instances avec distraction au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11744.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10313.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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