Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

aux appelants, annule l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle, renvoie l’affaire devant ledit ministre pour exécution, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.