Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

la déclare fondée, partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure introduite par la demanderesse, partant condamne l’Etat à lui payer la somme de 1.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.