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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
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- Type de contentieux : Administratif
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
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condamne l’Etat aux frais.
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condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
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- Instance : Tribunal
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- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
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condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
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condamne l’Etat aux frais ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat à payer à Madame ..... une indemnité de procédure évaluée ex aequa et bono au montant de 300 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.
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