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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (881)

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34731-34843.pdf
- 25/06/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34948.pdf
- 25/06/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35102.pdf
- 08/06/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35915.pdf
- 21/05/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34664.pdf
- 18/05/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36230.pdf
- 13/05/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34446.pdf
- 04/05/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33808.pdf
- 20/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34869.pdf
- 30/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35626.pdf
- 18/03/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35902.pdf
- 05/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35454.pdf
- 05/02/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35711.pdf
- 23/01/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35287.pdf
- 15/01/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32341.pdf
- 05/01/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35232.pdf
- 18/12/2014
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34056.pdf
- 15/12/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35220.pdf
- 24/11/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35328.pdf
- 20/11/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33741.pdf
- 13/11/2014
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2