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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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34032.pdf
- 04/05/2015
condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34324.pdf
- 29/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34052-34309.pdf
- 20/04/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34114.pdf
- 01/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31683a.pdf
- 01/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35474.pdf
- 04/03/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33831.pdf
- 02/03/2015
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33851.pdf
- 09/02/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34285.pdf
- 21/01/2015
condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33390.pdf
- 15/12/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35529.pdf
- 08/12/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35277.pdf
- 15/10/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33257C2.pdf
- 09/10/2014
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
33257CA.pdf
- 09/10/2014
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
35056.pdf
- 08/10/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33765.pdf
- 29/09/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34577.pdf
- 16/07/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34385C.pdf
- 10/07/2014
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
33091.pdf
- 09/07/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33626.pdf
- 09/07/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1