Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 relative à l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », pris en son paragraphe 3 in fine, l’annulation d’un acte réglementaire a un caractère absolu à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.En d’autres termes, vu le

Elle fait plus particulièrement valoir que concernant un recours contentieux contre un acte réglementaire, il faudrait que l’annulation sollicitée soit susceptible de profiter directement et personnellement auFormellement, il est constant, également sous la nouvelle mouture issue de la loi du 28 juillet 2011, que la délibération communale statuant par

A cet égard, la Cour administrative a encore retenu dans son arrêt précité, rendu le 20 mars 2014, que bien que la décision ministérielle déférée s’analyse comme acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

Si le volet de la décision ministérielle portant sur l’approbation de la décision du conseil communal constitue bien un acte règlementaire, le volet de ladite décision portant sur les réclamations devrait être considéré comme acte à caractère individuel.Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société ..... insiste sur le fait que la décision

jugement ou anticiper une éventuelle réformation par la Cour administrative, se doit de conclure qu’au stade actuel de l’instruction du recours au fond, les chances de succès du même moyen d’annulation soulevé, par voie d’exception, à l’encontre du permis de construire, dont la légalité est directement fonction de celle de l’acte règlementaire sur lequel il

approbation se serait substitué de plein droit auxdites autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte règlementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

Il est également constant que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, depuis que cette possibilité a été ouverte par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif à travers son article 7, n’est plus habilitée en principe à exciper de

En effet, il se pose la question de savoir si l’admission de cette thèse ne se heurte pas au problème qu’un acte règlementaire et, plus spécialement, un projet d’acte règlementaire ne peut guère restreindre les effets d’une disposition légale, en apparence du moins, autrement plus large, telle qu’elle paraît ressortir de l’article 19 de la loi précitée du 30

En revanche, la délibération par laquelle un conseil communal donne mandat au collège des bourgmestre et échevins pour entamer une procédure de modification ou d’adaptation d’un plan d’aménagement général, tout comme la décision par laquelle le conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de

résulterait d’un acte réglementaire pris par le conseil communal dont la légalité n’a pas été remise en cause à l’époque et le tribunal n’aurait pas pu remettre en question le caractère harmonieux et la composition urbaine de cette rue, ses pouvoirs se limitant à vérifier si le bourgmestre avait fait une juste application des dispositions réglementaires en

résulterait d’un acte réglementaire pris par le conseil communal dont la légalité n’a pas été remise en cause à l’époque et le tribunal n’aurait pas pu remettre en question le caractère harmonieux et la composition urbaine de cette rue, ses pouvoirs se limitant à vérifier si le bourgmestre avait fait une juste application des dispositions réglementaires en

Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d'une réponse stéréotype et vague et ne répondant pas à l'exigence d'objectivité et de précision de la part du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, soulignant qu'il s'agissait en l'espèce d'un acte réglementaire auquel les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Tout comme la délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général, la décision du ministre qui approuve la délibération du conseil communal en lui conférant force obligatoire, a le caractère d’un acte réglementaire et indépendant dans la mesure où elle n’est soumise ni à une approbation tutélaire ni à une

sur toutes les délibérations communales prises en vue de son adoption et les avis ou autres décisions prises à la base de l’élaboration d’un tel plan, comme la délimitation de son périmètre ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne sont que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte règlementaire que constitue le

Bien que le refus ministériel critiqué s’analyse, d’après les développements qui précèdent, en tant que participant à un acte réglementaire dont il épouse lui-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de collaboration administrative, tel que parallèlement prévu pour la prise de

une norme réglementaire1 », l’exception d’illégalité devant certes rester la règle, alors que la voie directe ne serait à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée, tel que notamment lorsque l’acte réglementaire se suffit à soi-même, sans nécessité d’acte administratif individuel d’exécution.ministre de l’Intérieur

Le délégué du gouvernement soutient enfin que cet acte réglementaire, en l'occurrence la

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter

Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en