Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le moyen tendant à l’annulation du PAG dans son intégralité est à rejeter pour ne pas avoir trait à l’acte réglementaire faisant l’objet du recours sous examen.nature et des ressources naturelles et en prenant position en détail et individuellement sur chaque réclamation introduite auprès du ministre, que des développements complémentaires

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementaire

Quant à la question de savoir si la délibération litigieuse peut être qualifiée d’acte règlementaire, il convient de rappeler qu’un acte règlementaire est un acte normatif, à portée générale et impersonnelle, applicable aux catégories de personnes y visées et non pas à des personnes individualisées (Fernand Schockweiler « Le contentieux administratif et la

Au regard du désaccord des parties sur la question de savoir si les actes attaqués constituent des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et afin de toiser plus particulièrement la compétence d’attribution du tribunal de connaître d’un recours en annulation contre un acte règlementaire, il convient en premier

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

elle ne constitue pas un acteréglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à l'administration.

Le délégué du gouvernement, ensemble l’administration communale de Heinerscheid et les sociétés O. s.a. et L. s.a soutiennent, en se référant à des jurisprudences du tribunal administratif et de la Cour administrative, que pour qu’un intérêt à agir à l’encontre d’un acte règlementaire puisse être reconnu le demandeur devrait établir l’existence d’un lien

Face à ces développements, le tribunal est de prime abord amené à constater que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre

Face à ces développements, le tribunal est de prime abord amené à constater que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre

Il se dégage tant du contenu même de la délibération litigieuse du 27 juillet 2007 que des développements complémentaires contenus dans le mémoire en réponse de l’Etat que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

En l’espèce, il se dégage tant du contenu même de la décision litigieuse du 25 janvier 2005 que des développements complémentaires contenus dans les deux mémoires de l’Etat que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

La finalité d’intérêt général étant présumée se trouver à la base de chaque plan d’aménagement général voire de chaque modification dudit plan, il appartient aux demandeurs, ayant réclamé contre un tel acte réglementaire, d’apporter la preuve contraire suivant laquelle ladite finalité d’intérêt général n’aurait pas été respectée en l’espèce.

trois phrases par rapport à leurs critiques à l’égard du projet et affirment qu’une telle motivation ne saurait combler le défaut d’une procédure effective d’aplanissement des difficultés et qu’elle ne permettrait pas au tribunal d’exercer un contrôle efficace des motifs à la base de cet acte réglementaire.

mesures affectant sa situation de propriétaire, que le recours est dirigé, outre contre la décision ministérielle du 27 février 2006, également contre la seule délibération du conseil communal du 11 mars 2005 qui constitue l’acte réglementaire définitif au niveau de l’autorité communale compétente faisant grief à la demanderesse suite à son approbation

Dans son mémoire en réplique, le demandeur estime encore que l’article 108 (4) de la loi de 2004 se référerait uniquement à la procédure et ne viserait pas le contenu de l’acte réglementaire querellé et qu’il ne pourrait être dans l’intention du législateur d’autoriser qu’une situation de droit temporaire manifestement contraire à la nouvelle législation

Concernant ensuite le bien-fondé de la décision ministérielle litigieuse en ce qu’elle a rejeté la réclamation du demandeur comme étant sans objet au motif que le POS modifie de plein droit le PAG, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer

particulière d’un promoteur souhaitant réaliser un projet immobilier « répond au mieux qu’à un intérêt qui doit être analysé comme étant particulier et particulariste » et pareil intérêt ne pourrait légalement donner lieu qu’à une décision administrative à caractère individuel et non pas à un acte réglementaire censé répondre à l’intérêt général.

seulement lieu de prendre en considération les motifs expressément indiqués dans l’acte réglementaire en question, mais également ceux ayant existé au moment où l’acte a été pris, même au cas où ils n’ont pas été expressément indiqués dans l’acte litigieux, en tenant compte également des motifs fournis en cours d’instance par l’administration.en droit et en

Concernant ledit moyen, il convient de relever que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte

Concernant ce moyen, il convient de relever que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé