Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des motifs, sinon l’ampliation de ceux-ci, intervenue au cours de la procédure contentieuse, admissible comme telle, a cependant pour contre-partie la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter le bien-fondé pour la

Attert, conformément à l’article 1er de ladite loi, et se trouve être hiérarchiquement sur un pied d’égalité avec le plan d’aménagement particulier ayant parcouru la même procédure d’approbation;

un même pied d’égalité au regard des garanties de procédure acquises, conformément aux dispositions de l’article 9 de ladite loi du 12 juin 1937;Considérant qu’il se dégage de la coupe BB des plans approuvés en annexe de l’autorisation déférée, que le niveau du rez-de-chausée se trouve en tous point en-deçà du niveau de la rue latérale mise sur un pied d’

a pour objet de mettre l’administration et les personnes privées sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’autorisation pour certains travaux (doc. parl., n°1729 (4), rapport de la commission de l’aménagement du territoire, p.4).

L’appelant invoque encore une prétendue rupture d’égalité entre lui-même et les autres habitants de la rue Neuve du fait de l’emplacement de l’immeuble litigieux.considérant que l’argument tiré d’une prétendue rupture d’égalité entre les habitants de la rue Neuve et au détriment de l’appelant n’est pas fondé dans la mesure où, ce qui sera analysé cidessous,