Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situées de l’autre côté de la rue des Cerisiers vis-à-vis du

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison de celui de l’immeuble sis 36, avenue Gaston Diederich, à proximité, se

principe d’égalité de traitement, de sorte que la délibération du conseil communal du 28 avril 2017 et la décision du ministre du 5 octobre 2017 encourent l’annulation.A l’appui de son appel, la Ville reproche aux premiers juges d’avoir appliqué le principe d’égalité de traitement à deux situations qui, en tant que telles, ne seraient point comparables.A

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet

Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les choix urbanistiques, quant au classement ou non de parcelles en ZAD au niveau de la localité de Tuntange, opérés par les autorités communale et ministérielle seraient discriminatoires, le tribunal releva qu

propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une violation de l’article 16 de la Constitution.

En second lieu, la demanderesse invoque une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif qu’au moins un habitant de la localité deElle est dès lors d’avis que le ministre ne pourrait pas, sauf à violer le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, d’un

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet

doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l'extension de l’immeuble, une fois réalisée, conformément à une autorisation de bâtir, ne serait plus démolie et aucune demande en allocation de dommages intérêts ne serait possible contre le maître d’ouvrage qui serait

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.