Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

dépassant par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, les requérants pouvant en effet, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le

Monsieur .... soutient finalement que la présomption simple selon laquelle tout Etat membre de l’Union européenne partagerait les mêmes valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, se trouverait renversée en l’

la Convention de Genève en vertu duquel les bénéficiaires d’une protection internationale sont à placer sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux en matière d’assistance et de secours publics, ce qui n’aurait cependant pas été le cas en l’espèce.

égalité avec les indigènes pour ce qui est de l’accès au logement et à l’aide sociale, ce qui présente une difficulté pour les personnes concernées dans la mesure où elles ne parlent souvent pas la langue italienne, ont un niveau de formation faible ou disposent de qualifications non reconnues en Italie, de sorte qu’ils s’adonnent souvent au travail au noir,

d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/CE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.Pour ce qui est finalement de l’

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.n’impose de mettre sur un pied d

Concernant les craintes de Monsieur ... vis-à-vis du traitement auquel seraient exposés les Gorani au Kosovo, le ministre releva que les membres de l’ethnie goranaise seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, tout en insistant sur le fait qu’ils seraient inscrits parmi les communautés ethniques reconnues et que la

Le ministre souligna encore que toutes les communautés seraient traitées à pied d’égalité en Serbie et que rien ne permettrait de retenir que les Bosniaques y seraient discriminés.

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Il résulte encore des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, le délégué du gouvernement faisant encore état, pièces à l’appui, d’un certain nombre d’actes montrant le soutien par les autorités kosovares à la minorité serbe.

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Le ministère public du canton de ... lui a répondu le 9 septembre 2016 que « l’ordre de mener une enquête pour violation de l’égalité des individus et des citoyens (

Concernant le sentiment général d’insécurité du demandeur au Kosovo, il résulte des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité