Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’eu égard aux critères énoncés dans la brochure « Régularisation », le ministre ne pourrait plus refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens personnels propres suffisants, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi

tenu du principe élémentaire de droit de l’égalité de tous devant la loi.autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi invoqué par la demanderesse doit certes être compris comme interdisant le traitement de manière

ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi, de même que de nombreuses dispositions édictées par des conventions internationales auxquelles le Luxembourg a adhéré.ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

Elle conclut que le dysfonctionnement résultant du délai d’instruction excessif serait constitutif d’un détournement de pouvoir ou de procédure ou subsidiairement d’une violation du principe de l’égalité de traitement d’un administré.La demanderesse reste pareillement en défaut d’établir concrètement une violation du principe de l’égalité de traitement tirée

l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu une autorisation de séjour.ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.En outre, à défaut d’avoir d’autres informations que celles figurant dans la

Enfin, elle est d’avis que les décisions attaquées violeraient notamment le principe de l’égalité des administrés dans la mesure où, à partir du moment où une autorisation de séjour lui a été accordée en vue d’accomplir une formation professionnelle au Luxembourg, une telle prolongation ne saurait lui être refusée aussi longtemps qu’elle n’a pas abandonné