Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause;

Par ailleurs, les discriminations soulevées seraient contraires à l’article 11 (2) de la Constitution luxembourgeoise, bénéficiant non seulement aux ressortissants luxembourgeois mais à toute autre personne visée par une loi luxembourgeoise, étant donné qu’une égalité ne serait plus assurée entre les différentes catégoriesD’une manière générale, l’article 48

Dès lors, la condition de la résidence des deux conjoints sur le territoire national n’est pas de nature à assurer l’égalité de traitement prescrite aux articles 48, paragraphe 2, du traité et 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ».

En ordre subsidiaire elle demande de poser à la Cour constitutionnelle la question de savoir si l'interprétation de l'article 159 de la loi sur l'impôt sur le revenu, admise par les premiers juges, est compatible avec la disposition de l'article 11 (2) de la Constitution qui déclare l'égalité des Luxembourgeois devant la loi.

Que dans des observations ultérieures datées du 8 mai 1997, Monsieur KAYSER invoque l’égalité devant l’impôt en ce que pour des situations analogues, d’autres enseignants se seraient vu imposer des revenus extraordinaires exactement identiques aux siens par leurs bureaux d’imposition respectifs, suivant le taux allégé de 30,75% et sur base des articles 131