Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE ».

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

A ce titre, le demandeur donne d’abord à considérer que si, au niveau de la condamnation pénale, il aurait été traité sur un pied d'égalité avec son ancienne collègue de travail, Madame ..., à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.500,- euros, sans interdiction des droits mentionnés à l'En ce

Cette conclusion n’est énervée ni par les affirmations non autrement développées selon lesquelles le demandeur ne serait qu’un « simple huissier », ni par sa situation familiale, ni par le fait qu’il sera obligé de trouver du travail dans le secteur privé, la situation personnelle du demandeur n’étant en l’occurrence pas de nature à rompre l’égalité des

égalité des citoyens devant les charges publiques qui ne pourra être réparée qu'imparfaitement par une annulation de la décision ministérielle.Il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en

Quant au caractère sanctionnable des faits, la partie défenderesse souligne que dans un souci d’égalité entre les agents de différents statuts mis face à des obligations professionnelles identiques, essentielle en vue de maintenir au sein de l'entreprise une cohérence et un climat social stable, un salarié soumis au droit privé aurait été licencié face à une

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement deCependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant