Décisions des juridictions administ. depuis leur création

financière de l’Etat pour études supérieures, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2010, aurait instauré une discrimination directe et partant violé en premier lieu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui, dans une perspective d’égalité deAyant

communautaire11 que le principe de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement n° 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur.prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury et d’égalité des candidats.

sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat membre », le CEDIES concluant dans cette décision au fait que la demanderesse ne remplit pas ce critère.Dès lors, elle estime devoir bénéficier, par son

par ailleurs, ladite décision était également exempte d'irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.a été suffisamment motivée et qu’elle était exempte d’irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Force est de constater à cet égard que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entend pas dans un sens absolu, mais requiert que

Quant à l'égalité de traitementDe même, selon la loi du 28 novembre 2006 relative à l'égalité de traitement, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur.. .l'âge .. .est interdite.

culturelle et technique est d'autant plus féconde qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes» et donc désireuse « de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres ».

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi ancré à l’article 10bis de la Constitution en faisant valoir qu’il se trouverait dans une situation d’inégalité par rapport à tous ses concitoyens ayant passé le baccalauréat à Luxembourg et que de ce fait il ferait l’objet d’une

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.Par ailleurs, il ne saurait être question d’une discrimination en la présente affaire dès lors que les étrangers seraient placés sur un pied d’égalité avec les Luxembourgeois, les dispositions nationales s’appliquant indistinctement

D’une part, un accueil de ladite demande impliquerait de toute évidence, en vertu du principe de l’égalité, une solution identique pour les adeptes de toutes les autres religions et sectes ayant des jours