Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

La Cour ne partage pas la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l'anonymat des copies lors des épreuves écrites est seulement censée garantir l'impartialité du jury d'examen ainsi que le principe d'égalité de traitement des étudiants et la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d'examens n'aient pas été

La Cour déclara ensuite ne pas partager la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites serait seulement censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants ni la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d’

Elle soutient encore que la décision serait en contradiction flagrante avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », puisque le refus litigieux constituerait une discrimination par l’âge,

principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes.Quant à une violation des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, force est de constater que la demanderesse reconnaît elle-même qu’elle n’a pas demandé communication aux autorités académiques concernées de l’avis de la commission des litiges.Il suit de

irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury et d’égalité des candidats.

sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat membre », le CEDIES concluant dans cette décision au fait que la demanderesse ne remplit pas ce critère.Dès lors, elle estime devoir bénéficier, par son

par ailleurs, ladite décision était également exempte d'irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.a été suffisamment motivée et qu’elle était exempte d’irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Force est de constater à cet égard que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entend pas dans un sens absolu, mais requiert que

Quant à l'égalité de traitementDe même, selon la loi du 28 novembre 2006 relative à l'égalité de traitement, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur.. .l'âge .. .est interdite.

culturelle et technique est d'autant plus féconde qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes» et donc désireuse « de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres ».

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi ancré à l’article 10bis de la Constitution en faisant valoir qu’il se trouverait dans une situation d’inégalité par rapport à tous ses concitoyens ayant passé le baccalauréat à Luxembourg et que de ce fait il ferait l’objet d’une

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.Par ailleurs, il ne saurait être question d’une discrimination en la présente affaire dès lors que les étrangers seraient placés sur un pied d’égalité avec les Luxembourgeois, les dispositions nationales s’appliquant indistinctement

D’une part, un accueil de ladite demande impliquerait de toute évidence, en vertu du principe de l’égalité, une solution identique pour les adeptes de toutes les autres religions et sectes ayant des jours