Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

il soutient que la prime litigieuse aurait été attribuée à certains autres anciens volontaires de l’armée, de sorte qu’en refusant de la lui octroyer, le ministre aurait porté atteinte au principe d’égalité devant la loi.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.Quant aux principes d’égalité de

il soutient que la prime litigieuse aurait été attribuée à certains autres anciens volontaires de l’armée, de sorte qu’en refusant de la lui octroyer, le ministre aurait porté atteinte au principe d’égalité devant la loi.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.Quant aux principes d’égalité de

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

demandeurs d'asile et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur basée sur les principes de l'égalité des armes, des droits de la défense et du droit

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

En relevant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposerait que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouveraient dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée, il estime que la relation de travail « entre d’une part, respectivement l’employé de l’Etat et le salarié de droit

Il ressortirait clairement du projet de loi n°5801, à l’origine de l’article 3 bis LIR qu’il aurait été l’intention du législateur de mettre les couples mariés et les partenaires sur un pied d’égalité et de voir appliquer cette disposition également aux partenaires, les conditions particulières des partenaires étant uniquement liés à des raisonsCette égalité

Il y a une rupture d'égalité entre Monsieur ... et les employés communaux qui, contrairement à lui, touchent une prime standard téléphonique sur le fondement de l'article 51 du RGD de 2017.Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses sont à annuler pour violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement, en tant que les ouvriers

Conseil de discipline, il ne pourrait ce faire qu’en suivant la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 21 juin 1999, au risque sinon, de ne plus être placé sur un pied d’égalité avec le fonctionnaire concerné par la procédure disciplinaire, dans la mesure où ce dernier, pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, devrait

Le demandeur fait plaider, à cet égard, que selon la Cour de Justice de l'Union européenne, dénommée ci-après « la CJUE », la notion de handicap visée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/

Le but de la taxation d'office étant de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible conformément aux principes généraux de légalité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt, l’approximation ne devant cependant pas s'imposer au juge de l'impôt lorsque les revenus réels s'écartent de manière significative des chiffres retenus dans la taxation d'office.