Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Madame ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Monsieur ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

En effet, et d’un point de vue théorique, ce système a conféré à l’Etat une position particulière qui ne se justifie guère dans la mesure où l’Etat est une partie ordinaire dans un procès devant le juge administratif et qui est susceptible de soulever des interrogations quant à l’égalité des armes et l’égalité devant la loi.

En ce qui concerne plus particulièrement le motif relatif au fait que les entretiens en vue de l'occupation du poste auraient eu lieu pendant son incapacité de travail, le demandeur fait plaider qu’en vertu du principe de l'égalité des chances, il aurait en tout état de cause appartenu au collège des bourgmestre et échevins de le convoquer à un tel entretien

Le ministre donna encore à considérer, en ce qui concerne le sentiment général d’insécurité, ainsi que l’impossibilité de circuler et parler librement dont le demandeur ferait état, que les personnes appartenant à l’ethnie serbe seraient traitées à pied d’égalité avec toutes les autres communautés du Kosovo et que le demandeur aurait, le cas échéant pu s’

Or, afin de mettre les résidents et les non-résidents sur un pied d’égalité quant à la durée du délai applicable en matière de recours, les termes « qui demeurent au Grand-Duché » ont été supprimés de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 par un règlement

égalité des administrés devant la loi.

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, ci-après la « loi

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Ainsi, ladite décision serait contraire au principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, la société ... s’interrogeant à cet égard sur les critères de sélection du conseil communal en donnant à considérer et en affirmant qu’il n’y aurait aucune justification au fait de frapper certaines parcelles de servitudes,

reproche fondé sur l’inexistence de motifs extra-fiscaux serait partant à rejeter, tout en soulignant que le législateur, avec l’introduction de l’article 50bis LIR, aurait voulu mettre sur un pied d’égalité les transactions internes et externes, volonté qui se reflèterait dans alinéa 2 de l’article précité, par lequel le législateur aurait prévu, pour les

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

101 de la Constitution, au principe général de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif, tels qu’ils seraient consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Le demandeur est dès lors d’avis que le paragraphe 109 AO, en procurant un garant de la dette fiscale d’une personne morale à l’

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit

Par conséquent, nous remarquons que le principe de l'égalité du citoyen devant la loi (art. 10 de la Constitution) et le droit de la propriété privée (art. 16 de la Constitution) ne se trouvent respectés.Par conséquent, le principe de l’égalité du citoyen devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et le droit de la