Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une

Ils font valoir à cet égard que le fait de traiter leur terrain différemment de celui des terrains adjacents ne pourrait, « au regard des exigences constitutionnelles de l’égalité devant la loi, de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et de la protection due au droit de propriété », se justifier légalement que pour autant qu’il existe des

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une

situations similaires seraient traitées de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de son site, identifiées par la SUP comme Neu 2, comporteraient les mêmes éléments naturels que ses propres parcelles sans qu’elles ne soient pour autant affectées

parcelle située au quartier du ..., de sorte qu’aucune rupture de l’égalité entre la demanderesse et les propriétaires des terrains auxquels elle se réfère et partant aucune violation de l’article 10bis de la Constitution ne peut être constatée en l’espèce.

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principe

Enfin, en septième lieu, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14Dans ce cadre, le moyen ayant trait à la violation du principe de l’égalité de traitement par le ministre doit aussi être écarté, étant donné que le demandeur se limite à

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

Monsieur .... soutient finalement que la présomption simple selon laquelle tout Etat membre de l’Union européenne partagerait les mêmes valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, se trouverait renversée en l’

Madame .... se pose à ce titre une « question en termes d’égalité de traitement, et donc de respect de constitutionnalité ».Pour autant que Madame .... ait entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des immeubles situés aux numérosde la ...., qui n’ont pas fait l’objet de

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.A l’appui de ce moyen, le demandeur considère que la

cachées » ne doivent néanmoins pas conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire.11

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

Le ministère public du canton de ... lui a répondu le 9 septembre 2016 que « l’ordre de mener une enquête pour violation de l’égalité des individus et des citoyens (

pour incompatibilité de la décision du conseil communal avec le principe de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution.fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach ensemble avec la décision met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz