Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

Il est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

principe d'égalité de traitement n'est pas violé : d'une part. en raison de ses nombreuses fonctions (cumul), et de la nature de ces fonctions (responsable du Département IFP), REQUERANT ne se trouvait pas dans la même situation que d'autres dirigeants de sorte qu'un traitement différencié et adapté repose sur des critères objectivement vérifiables, d'autre

Finalement, le demandeur soulève une violation du principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’à travers l’Autorisation de 2013, mais aussi à travers la décision de refus du 22 août 2012 qui aurait précédé ladite autorisation, il se serait vu imposer des conditions particulièrement sévères, à savoir (i) un recouvrement

En retenant que le logiciel de ventes ferait partie de leur comptabilité, les premiers juges auraient méconnu le principe constitutionnel de l’égalité

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devrait conclure à l’absence d’un logement approprié, il soulève une violation du principe d’égalité devant la loi relative à « la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les demandeurs d’autorisation de séjour ressortissants de pays tiers ».Il en découlerait une rupture d’égalité

Par ailleurs, la société demanderesse donne à considérer qu’en valorisant les prélèvements par application d’une moyenne marginale, la méthode de valorisation employée par l’administration serait contraire au « principe constitutionnel de l’égalité dans l’application de la loi » visé à « l’article 11, alinéa 2 » de la Constitution, et au principe d’égalité

A l’appui de son moyen, il renvoie à un jugement rendu en date du 15 mars 2021 par le tribunal administratif et inscrit au rôle sous le numéro 43391, dont les faits seraient similaires à sa situation, de sorte que le raisonnement des ministres serait incompréhensible à ses yeux et contraire au principe général de l’égalité de traitement.reprocher à la partie

Ce faisant, l’administration aurait appliqué une méthode qui serait contraire au « principe constitutionnel de l’égalité dans l’application de la loi » viséà « l’article 11, alinéa 2 » de la Constitution, et au principe d’égalité devant l’impôt visé à l’article 101 de la Constitution.constitutionnel de l’égalité dans l’application de la loi » au sens de « l’

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant au quatrième motif cité dans la décision déférée, à savoir que le pouvoir adjudicataire ait voulu traiter les soumissionnaires sur un pied d’égalité, la société ... fait valoir que tous les soumissionnaires auraient reçu le même dossier d'adjudication et que tous auraient répondu et souscrit au même bordereau de prix, de sorte à avoir eu les mêmesLe

A l’instar des premiers juges, il convient de rappeler en premier lieu que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

L’appelant développe ensuite son argumentation basée sur une violation de l’article 6 de la CEDH, qui serait de différents ordres, à savoir (i) une violation du paragraphe (1) de l’article 6 de la CEDH, pour non-respect des principes d’égalité des armes, du contradictoire et d’impartialité et d’indépendance, (ii) une violation du paragraphe (2) de l’article