Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal dans son jugement précité du 23 décembre 2014, et ce principalement au motif que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte que les problèmes de trouver du travail ou encore l’état de précarité et de pauvreté impliquant que les demandeurs éprouvent des difficultés pour subvenir à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

la Révolution islamique de Téhéran du 2 novembre 2011 qui l’aurait condamné notamment à cinq ans d’emprisonnement des chefs d’agissement contre la sécurité de l’Etat, rassemblement et trouble à l’ordre public et à 74 coups de fouet du chef de désobéissance aux officiers en fonction.L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2014 (n° 32943 du rôle) ayant statué sur un recours de la société

convention fiscale s’inscrivant dans un objet de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devraient permettre aux Etats contractants d’appliquer leur législation fiscale interne de sorte que les autorités luxembourgeoises seraient limitées à un contrôle purement formel consistant à vérifier si la demande des autorités étrangères contient toutes les

En outre, ils auraient fait état avec précision des propos agressifs tenus par les autres enfants à l’école envers leur fils alors âgé de 9 ans.articles 28 et 29 de la même loi dans la mesure où ce seraient d’anciens soldats, auteurs de crimes de guerre ayant servi un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux de l’homme.Pour le surplus, l’Etat

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

possession d’une autorisation de séjour valable ni sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il était signalé dans le système d’identification Schengen (SIS) avec interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement (UE) n° 604/2013 ».Cette décision fit encore état de ce que l’Italie avait accepté,

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le tribunal retint en premier lieu que les époux ...-..., en tant que

Monsieur ... a encore sollicité la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,-condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

A cet égard, la demanderesse se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 juillet 2012, et soutient que la solution y retenue devrait être appliquée par analogie en l’espèce.S’agissant de l’imposition dans le chef de la société à laquelle l’immeuble a été apporté, la demanderesse donne à considérer que s’il pouvait certes, du fait de la réévaluation

Le délégué du gouvernement précise encore que par courrier du 18 décembre 2012, le demandeur aurait été invité à remettre différents avis d’imposition français et que par courrier du 17 janvier 2013, il aurait été invité à donner des explications sur son état civil.faudrait tenir compte de l’intégralité des intérêts familiaux et économiques rattachant le

En date du 10 septembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et

Il estime avoir fait état de façon claire lors de ses entretiens d’une crainte réelle de persécution du fait d’avoir été menacé par le frère de sa deuxième épouse dans le cadre d’une affaire de vengeance se situant dans la tradition du « Kanun ».Le demandeur fait encore valoir que l’argument du ministre d’après lequel l’Albanie serait un Etat démocratique

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

Le ministre motiva sa décision par la considération que les difficultés dont fait état le demandeur ne seraient pas liées à des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».coopération policière, de sorte qu’une infraction commise sur le territoire d

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que