Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, vous ne faites aucunement état de quelconque implication religieuse et encore moins que vous auriez pratiqué une fonction spirituelle dans votre pays d'origine.Il fait encore état de lacunes dans l’instruction de sa demande dès lors qu’aucune précisionIl considère faire état, à juste titre, de craintes de persécutions en raison de sa race, de sa

Tout en ne critiquant pas le contenu des rapports internationaux cités par Monsieur ..., ces rapports faisant état de graves exactions commises par les deux camps, le tribunal les considéra comme non pertinents comme se rapportant directement auxpersécution en raison de sa qualité de membre du ..., les circonstances de la disparition de son père n'étant pas

et à celles de l’article 18, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013 ».Par une décision du 30 septembre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé le «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifEtat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 9 octobre 2014, dont il sollicite la réformation sinon l’annulation

Au regard de l’article 28 de la même loi, les appelants soutiennent que même si l’Etat kosovar tentait aléatoirement de protéger sesConcernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état de divers articles de presse et de rapports émanant pour l’essentiel d’organisations internationales mettant en avant des déficiences et insuffisances plus

D'une manière générale, les discriminations dont Monsieur ... fait état sont exposées de manière tellement vague qu'elles ne sauraient caractériser une persécution donnant droit à l'octroi du statut de réfugié.

illégales du Kosovo, ils retinrent que Monsieur ... ... était resté en défaut d’établir qu’il craignait avec raison d’être persécuté de ce chef, à défaut d’avoir fait état d’un élément concret de sa vie personnelle duquel il pouvait être valablement conclu qu’il courrait un risque de faire personnellement l’objet de représailles de ce chef, ce d’autant plus

serait depuis lors dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à son état civil.Il estima que dans la mesure où tant les membres de sa famille que ce qu'elle considérait comme la société géorgienne en général sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, Madame ... ne pouvait faire valoir un risque réelIl précisa encore qu'en tout

par les membres adultes de leurs familles dans le contexte du conflit de l’époque et que, compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, et plus particulièrement de la circonstance que le Kosovo ne se trouve à l’heure actuelle pas en état de guerre, il existait de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo, lesLes

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égardLe

Elle considère également que les nombreux aller-retours qu’elle effectuerait entre la Russie et le Luxembourg seraient très éprouvants pour une personne de son âge et porteraient atteinte à son état de santé.12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 16 mai 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».30 mars 2009, n° 24185 et

Ceci n’est pourtant pas le cas des autorités kosovares qui sont engagées dans un processus d’établissement et de consolidation de l’Etat de droit.Quant aux nouveaux faits mentionnés, à savoir le prétendu conflit de vengeance dont serait victime toute la famille ..., il s’agit de relever que celui-ci aurait débuté en 1995 ou en 1996 et qu’il vous aurait donc

L’Etat répond qu’en application des dispositions de l’article L.124-7 et L.124-10 du Code du travail, uniquement un salarié licencié pour un motif autre qu’un motif grave aurait droit à une indemnité de départ légale au sens de l’article L.124-7 du Code du travail.Par rapport aux contestations de la partie étatique sur l’exonération d’ores et déjà accordée

en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Par courrier du 18 août 2014, le ministre informa le docteur ... conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’il envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pour défaut d'

Les demandeurs reprochent d’abord aux décisions déférées d’avoir été prises en méconnaissance de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », sans pour autant développer plus ce moyen.L´obligation de