Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suite à une infraction au Code la route commise en 2011, il aurait été condamné par la justice américaine à une peine de prison de trois ans et aurait dû par la suitecondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 décembre 2013, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quelques jours plus tard, il aurait à nouveau été emprisonné après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, mais il aurait réussi à sortir de la prison grâce à l’aide d’un médiateur.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant

Le tribunal rejeta par conséquent le recours et condamna Madame ... aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 janvier 2014, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamné à quatre ans d’emprisonnement, il l’aurait recontacté pour le menacer et lui demander de payer son avocat afin qu’il puisse être libéré de manière anticipée.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.