Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à tenir en échec une éventuelle mesure d’éloignement au vu de la vie familiale qu’il aurait désormais établie sur le territoire national, le tribunal a décidé qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un litige portant sur le refus de reconnaître un demandeur d’asile comme réfugié au sens de la Convention de Genève, d’analyser une éventuelleLa

qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel étant d’un mois, la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004 est irrecevable comme tardive ;

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

seraient dès lors, à défaut de protection de la part des autorités du pays, propres à valoir cause d’asile aux termes de la Convention de Genève.Considérant que le ministre de la Justice a refusé la demande d’asile en motivant son refus sur le caractère peu crédible du récit du demandeur et sur ce que les faits invoqués, à les supposer établis, seraient de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ils furent en outre entendus séparément le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 5 décembre 2003, notifiée le 16 décembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Ils furent en outre entendus séparément le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 5 décembre 2003, notifiée le 16 décembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

A cela s’ajoute que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Considérant qu’il a présenté une demande d’asile en France en date du 12 août 2003 ;A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que le ministre avait connaissance du fait qu’il a déposé une demande d’asile territorial en France en date du 12 août 2003 et que partant aucune circonstance de fait n’aurait empêché les autorités luxembourgeoises de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Contrairement à l’avis de l’appelant, il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant exclusivement état de craintes de persécutions par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui l’empêcheraient de s’installer dans une autre partie de son pays d’La

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays d’origine ou au sort subi par des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant un recours en réformation contre des décisions ministérielles portant refus d’une demande d’asile comme n’étant pas fondée, la demande en annulation des décisions ministérielles et de renvoi devant l’autorité compétente est irrecevable.

Le tribunal a encore constaté, à la lecture du recours gracieux introduit par l’appelant à l’encontre de la décision ministérielle initiale du 23 septembre 2003, par laquelle le ministre de la Justice a rejeté sa demande d’asile comme étant manifestement infondée,Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Dans les deux cas de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’aucune circonstance n’aurait empêché son éloignement immédiat vers la France, de sorte qu’il conviendrait de retenir un défaut des autorités luxembourgeoises d’

exactions des groupes islamistes en Algérie et la carence de l’Etat en ce qui concerne sa capacité de protéger la population seraient de nature à justifier la demande d’asile dans le chef de l’appelant.Considérant que le tribunal, entérinant la décision de rejet de la demande d’asile par le ministre de la Justice a retenu que, à supposer les faits invoqués

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que les faits avancés par les demandeurs d’asile, ressortissants albanais de confession catholique qui se disent persécutés par des membres du parti socialiste, ne seraient étayés par aucun élément de preuve tangible.