Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

autorisation de séjour sur le fondement de l'article 15, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l'immigration, en abrégé « la loi du 29 août 2008 », en vue d’un regroupement familial avec son fils, MonsieurIl conclut que Madame ... n'avait pas de droit de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

articles 5, 7, 8 et 46, limiterait le nombre de mémoires, devant contenir les arguments développés dans le cadre du litige, admissibles par partie et les distinguerait des pièces qui pourraient être soumises en cause jusqu’au moment des débats en un nombre non limité.La société ... estime qu’en procédant de la sorte, la société ..., en s’allouant ainsi le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils font soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de [Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était pas en possession d

Le 19 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.internationale à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe

Numéro 32278 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête déposée le 11 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M. XXX & XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XX, rue de XXX, représentée par son conseil d

et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitement médical sur base de l’article 90 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

Par arrêté du 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa les consorts .... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne les

En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de santé de la petite ....déjà souligné dans cette

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [11 octobre 2007 du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection desparticulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 euros11 décembre 2008 du chef de recel dans le cadre de l’activité journalistique à une11 février 2010, affaire fixée en

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement

Par jugement du 20 juillet 2011 (n° 27035 du rôle), le tribunal administratif annula la décision précitée du ministre du 26 mars 2010 au motif que ce dernier s’était fondé uniquement sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, f) et paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10