Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

de sécurité et les milices armées par l’Etat continueraient de bafouer les droitsLe demandeur fait ensuite état du risque de refoulement dans son chef vers l’Algérie en faisant valoir que le refus d’octroi du statut de réfugié comporterait implicitement un risque imminent et sérieux d’être refoulé, ce qui en l’espèce serait contraire au principe de non-

Quant à la drogue, il faut noter que l’Afghanistan a adopté un plan stratégique pour éradiquer ce fléau avec l’aide des autres pays, dont les Etats-Unis et l’Europe.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition devant l’agent du ministère de la Justice, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit unIl suit

Dans ce contexte, il fait état de ce que le certificat médical du 18 novembre 2003 ne serait pas absolument fiable, qu’il ne saurait justifier une remise en question de ses déclarations et il demande à ce que ledit certificat soit écarté desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

De plus, l’OSCE continue de jouer le rôle de médiateur entre les deux Etats.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Etat de Serbie et Monténégro,Etat de Serbie et Monténégro,

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne et que les persécutions alléguées émanent de « bandes » et de « nouveaux arrivés » et non pas de l’Etat.

Ils ont également déduit à juste titre du récit de l’actuel appelant que ce dernier ne fait état que d’une seule agression par les gens du village cinq mois avant son départ et que cette circonstance n’est pas d’une gravité telle qu’elle établisse à l’heure actuelle une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ainsi, au-delà de la gravité de l’incident en question et des conséquences en découlant encore à l’heure actuelle du point de vue de l’état de santé de Monsieur ..., la description de l’incident en question et les explications fournies à son sujet neEn outre, en ce qui concerne les faits plus récents dont font état les appelants, il échet de constater que

Ils reprochent ensuite au tribunal d’avoir décidé que les actuels appelants n’ont pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève et soulignent que, lors des auditions au ministère, des questions relatives aux violences subies par son mari n’avaient pas été posées à l’appelante et déclarent entendre

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours introduit parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18260C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLe

Or, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Que dès lors les motifs énoncés par le ministre du Travail pour refuser le permis de travail seraient controuvés, ce d’autant plus que suivant les errements de l’administration, le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un citoyen luxembourgeois serait en principe dispensé du permis de travail pour pouvoir accéder au marché du travail, ainsi qu’il

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl fait

étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre de la Justice sa présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Etant donné qu’une violation des droits de la défense n’a pas été alléguée par l’Etat ni a fortiori établie, il échet partant de retenir que l’S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits avancés par le requérant relativement à une séquestration en 1999 ou à une tentative de séquestration en août 2003, qui seraient liées à l’activité d’... ... durant le conflit du Kosovo, restent à l’état de simples allégations et sont trop vagues pour permettre de retenir comme cause un motif de

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats