Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

encore soutenu le président ALIEV en 1994, ceci dans la tentative d'un coup d'Etat et contre la promesse de ne pas être désarmé.Or, ce constat ne correspond pas à l'idée d'un Etat qui vous « persécute ».En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Ainsi, il ressort d'une note du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence, proclamé après le départ de l'ex-président en janvier 2011, a été levé le 6 mars 2014 ce qui prouve bien que la situation générale en Tunisie est en train de se normaliser :Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas «

Il n'aurait jamais reçu de rapport de Madame ... faisant état d'un fait de ligotage.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014 aux mains du

Vu la remarque qui précède, je considère vous ne remplissez par les conditions d’admission au service de l’Etat en qualité d’employé conformément à l’art 3, §1 point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui dispose : Etat en qualité d’employé, s’il ne remplit les conditionsIl expose

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)que la réclamante a encore établi un état des dépenses (19 dépenses pour 2006, 13 dépenses pour 2007 et 8 dépenses pour 2008) pour

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ... (...), immatriculée sous le dossier fiscalGibraltar), étant entendu que vous-même aviez figuré comme bénéficiaire économique aussi bien de cette dernière entité (dont vous étiez également le directeur) que de la s.a. ... (...), cet état de fait se dégageant à suffisance de droit des

L’Etat, de son côté, soutient que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 établirait des règles de procédure substantielles dont le respect serait requis pour garantir la sécurité juridique au niveau du déroulement des opérations électorales.Aux yeux de l’Etat, la société ... aurait contrevenu à l’article 3, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du

Aux yeux du tribunal, toute mesure de régularisation, qu’elle soit accordée à titre individuel, ou, comme en l’espèce, par le biais d’une note de service, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale des décisions déférées qui ne pouvaient, en tout état de cause, se mouvoir

Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe duLe sursis est rejeté si l

évidente », puisque la construction litigieuse ne présenterait aucun intérêt général ni aucune utilité publique et n’aurait pas été réalisée par l’une des parties visées au prédit article, à savoir la Ville, l’Etat ou des gestionnaires de réseaux.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Ils firent en outre état de chicaneries de ces personnes, tel que le renversement de poubelles, le fait de casser des fenêtres ou encore le fait de boucher la canalisation.Le 3 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

du marché public « services de transports en support du centre socio-éducatif de l’Etat relevant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, département Enfance et Jeunesse pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres y afférent, un recours au fond ayantVu la

Il fait état à cet escient du fait qu’il s’agirait d’une « troisième » prorogation de mesure de rétention s’appuyant sur un hypothétique risque de fuite à l’étranger lui imputé.estime que rien ne laisse présager du caractère efficient des mesures entreprises alors que lui-même se serait spontanément prêté à une collaboration active afin de programmer son

Le 27 mars 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

18, paragraphe 1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande

Monsieur ... ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour