Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que la décision ministérielle citerait les bases légales en cause, aurait fait référence au jugement criminel du 21 juin 2012 et au rapport du comité de guidance et aurait pris en considération la durée de séjour du demandeur, son âge, son état de

Dans la mesure où l’Etat n’avait déposé ni de mémoire en réponse, ni de dossier administratif dans le délai lui imparti et qu’il résulta des explications circonstanciées des demandeurs que l’épouse de Monsieur ... s’est finalement vue attribuer une autorisation de séjour en date du 4 novembre 2014, alors que leur fils s’était quant à lui vu opposer un refus,

L’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE dispose comme suit : « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Le 13 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, il y a d’abord lieu

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

serait intervenu quant au financement de l’autorité de régulation du secteur dès lors que ce ne serait plus l’Etat qui prendrait en charge les frais encourus mais les opérateurs, à l’instar d’autres secteurs sous régulation spécifique.et est soit soumis à notification lorsqu’il s’agit d’une livraison au jour même, soit à autorisation lorsqu’il s’agit d’une

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par avis des 22 décembre 2012 et 1er février 2013, tant le procureur d’Etat que le procureur général d’Etat avisèrent défavorablement la demande de changement de nom patronymique sollicitée par Monsieur ....Le 22 mars 2013, le Conseil d’Etat émit à son tour un avis défavorable quant au changement de nom sollicité, tout en se prononçant en faveur duIl en

Vu la note de plaidoiries déposée par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat;Maître Jean-Marie BAULER, pour le demandeur, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Jean KAUFFMANN, pour Madame XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2015, portant signification de cet acte d’appel à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant l’Etat que ... demandent la confirmation du jugement entrepris pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mars 2013 (n° 30450 du rôle) et 17 décembre 2014 (n° 30450b du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’Etat en

Il fait encore état de ce qu’environ huit jours après son enlèvement par des membres d’un de ces groupements, la police serait de nouveau venue le chercher.En droit, l’appelant rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les difficultés dont il fait état ont été motivées par des considérations politiques, à savoir les opinions politiques qui lui

contre une décision du ministre de l’ÉtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE ».Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 27, alinéa 8 de la loi du 15 juin 2004, ainsi que de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la

contre une décision du ministre de l’ÉtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE ».refuser ou retirer l’habilitation de sécurité peut, sur demande écrite, à adresser à la commission instituée par l’article 27, solliciter de l’Autorité nationale

Il serait encore permis par la précitée circulaire n° 50bis/1 de concéder des licences d’exploitation exclusives ou non, concessions qui devraient être effectuées sur base de critères économiques devant se baser sur des éléments d’autant plus probants qu’une telle appréciation tend à contester un état de fait et de droit établi par écrit.et de développement

Vu le rapport du 2 décembre 2013 des médecins commis, les docteurs A. et F., sur l’état de santé de l’intéressé ;Quant à son état de santé, le demandeur fait soutenir que sa période « de stress professionnel et privé », ayant abouti à un « burn out réactionnel à la surcharge professionnelle et privée avec notamment une asthénie prononcée » serait désormais

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ainsi, Monsieur, vous faites en premier lieu état de menaces émanant de votre beau-père.Or, il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits

sur l’état de santé de l’intéressé ;Il explique qu’il aurait été en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2013 pour cause de maladie qu’il caractérise comme état dépressif, respectivement « burn out », tout en ajoutant qu’il aurait en plus été victime d’un accident de travail en date du 27 juin 2013 à l’occasion d’une visite médicale chez le médecin de