Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2008Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;principe suivant lequel le directeur doit instruire à charge et à décharge le dossier du contribuable.

Audience publique du 17 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en ses plaidoiries à l'audience publique du 17 décembre 2008. ___________________________________________________________________________absolue nécessité et il y aurait lieu d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.Dans la mesure où les

Audience publique du 17 décembre 2008vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne suis pas en mesure d'accorder l'autorisation sollicitée, alors que les installations projetées ne sont pas à considérer en tant qu'équipements à but d'utilité publique et que par ailleurs elles seraient de

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.En se référant plus

Audience publique du 17 décembre 2008leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2008.2 G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2006, 2ème édition, § 1277.ensemble, l’Etat affirmant ainsi principalement agir en qualité de propriétaire de terrains et en qualité d’entité ayant

Audience publique du 16 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Frank WIES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2008, audience à laquelle chacune des deux parties a été autorisée à produire un mémoire supplémentaire pour conclure suite à l’

Audience publique du 16 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ainsi que Maître Olivier LANG en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 2 décembre 2008.itinéraire et qu'il aurait tenté de cacher ces demandes infructueuses à la police ou à l'agent du ministre des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2008.infructueuses à la police ou à l'agent du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé deLe délégué du

Audience publique du 16 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Renata JOKUBAUSKAITE et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2008.progrès social (UDPS), parti dont il serait membre depuis 1998 et au sein duquel il aurait exercé la fonction de « secrétaire

Audience publique du 15 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2008.autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Kosovo de lui fournir une protection adéquate,

Audience publique du 15 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2008.erreur manifeste d’appréciation et qu’il n’est pas non plus établi qu’elle ait été prise en violation des

Audience publique du 15 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________durée supérieure à trois mois ou d’

Audience publique du 11 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benjamin Marthoz, en remplacement de Maître Marc Thewes et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2008.première fois en phase contentieuse, alors qu’il est constant en l’occurrence que la

Audience publique du 10 décembre 2008Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont

Audience publique du 10 décembre 2008par la partie défenderesse, ils font valoir que cette disposition concernerait le droit d’information du public en général et que le droit de consultation mis en place par cette disposition ne serait partant pas de nature à tenir en échec le droit spécial d’information prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8

Audience publique du 10 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du Gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2008. ________________________________________________________________________directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, pour

Audience publique du 8 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2008. ___________________________________________________________________________ne saurait également être adéquatement

Audience publique du 4 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD, en remplacement de Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2008.Il fut entendu le 26 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires

Audience publique du 4 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2008.Par décision du 26 novembre 2007, notifiée en mains propres en date du 7 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de