Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après le même rapport, Monsieur ... déclara qu’il aurait déposé en juillet 2003 une demande d’asile en Norvège, qu’il aurait quitté la Norvège après un séjour de deux mois et trois décisions négatives des autorités norvégiennes pour introduire une nouvelle demande d’asile en Suède et que suite à l’injonction lui faite de quitter la Suède et au vu du risque

Monsieur ... avait introduit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 19 novembre 1998.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale que depuis le 19 février 2002, où le demandeur fut définitivement débouté de sa demande d’asile, celui-ci n’aurait entrepris aucune démarche en vue de retourner

Les appelants soutiennent que le ministre aurait refusé leur demande comme étant infondée sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Les auditions concernant vos demandes d’asile avaient été fixées aux 27 et 30 juin 2003.Vous ne vous êtes cependant pas présentés à ces dates au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi précitée du 3

Vous vous seriez rendu tout seul en Allemagne où vous auriez déposé une demande d’asile.En ce qui concerne votre situation au Kosovo et plus particulièrement celle des musulmans slaves, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Après avoir sollicité dans un premier temps l’asile en Allemagne au mois de mars 2003, Monsieur ... s’est rendu au Grand-Duché de Luxembourg et a introduit en date du 18 février 2004 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Par décision du 15 octobre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 octobre 2003, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme étant non fondée au motif que leurs dires s’analyseraient en un sentiment d’insécurité général plutôt qu’en une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Ils furent encore entendus séparément en date des 4 juillet, 31 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

ainsi que de Monsieur ..., né le 16 novembre 1981, de nationalité turque, ayant été transféré en République fédérale d’Allemagne en date du 9 janvier 2004, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 octobre 2003, constatant l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg relativement à l’examen de la demande d’asile de Monsieur ...,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il est constant qu’un dénommé ... avait déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4 septembre 2003 et qu’étant donné qu’il dispose d’une autorisation de séjour aux Pays-Pas valable jusqu’au 1er juillet 2008, les autorités néerlandaises ont accepté sa prise en charge et que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Les appelants maintiennent leur moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 5 de la loi du 3 novembre 1996 portant création d’une procédure d’examen d’une demande d’asile.Considérant que la Cour se rallie aux dispositions du jugement dont appel en ce qu’il n’a pas accueilli le moyen de nullité de la procédure tiré du défaut

serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.

qui avaient présenté une première demande d’asile en date du 14 juillet 1999, déclarée non fondée par une décision du ministre de la Justice du 20 août 2001, contre laquelle un recours contentieux a été introduit et qui a été déclaré non fondé en dernière instance par un arrêt de la Cour administrative du 9 janvier 2003.précité du 9 janvier 2003, de sorte

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.dans le pays de provenance du demandeur d’asile et non

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,La