Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette sortie lui aurait été bénéfique et l'aurait aidé à surmonter son état dépressif.Il prétend par ailleurs que son état dépressif serait dû à des actes d'harcèlement sur son lieu de travail, dont il n'est toutefois pas en mesure de citer des cas concrets et qui restent partant à l'état de pure allégation.son service dès que son état de santé lui permet de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Ce rapport fait également état des explications y relatives de Monsieur ... ayant trait à la longueur de sa procédure de divorce qui déjouerait tous ses efforts de reprendre le dessus.Au niveau de la faute disciplinaire lui reprochée et de l’inaptitude professionnelle en dégagée dans son chef, l’appelant est d’avis, en se référant à la jurisprudence

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la

été engagé en qualité de technicien en bâtiment auprès de la société ...du 7 novembre 1994 au 5 août 2011, date à laquelle la société aurait été déclarée en état de faillite.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre la

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2014 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

Par courrier de son mandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita, en date du 2 avril 2014, un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison du fait qu’il souffrirait de la maladie du diabète type 2 sous traitement médicamenteux.l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

encore soutenu le président ALIEV en 1994, ceci dans la tentative d'un coup d'Etat et contre la promesse de ne pas être désarmé.Or, ce constat ne correspond pas à l'idée d'un Etat qui vous « persécute ».En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Ainsi, il ressort d'une note du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence, proclamé après le départ de l'ex-président en janvier 2011, a été levé le 6 mars 2014 ce qui prouve bien que la situation générale en Tunisie est en train de se normaliser :Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas «

Il n'aurait jamais reçu de rapport de Madame ... faisant état d'un fait de ligotage.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014 aux mains du

Vu la remarque qui précède, je considère vous ne remplissez par les conditions d’admission au service de l’Etat en qualité d’employé conformément à l’art 3, §1 point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui dispose : Etat en qualité d’employé, s’il ne remplit les conditionsIl expose

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)que la réclamante a encore établi un état des dépenses (19 dépenses pour 2006, 13 dépenses pour 2007 et 8 dépenses pour 2008) pour

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ... (...), immatriculée sous le dossier fiscalGibraltar), étant entendu que vous-même aviez figuré comme bénéficiaire économique aussi bien de cette dernière entité (dont vous étiez également le directeur) que de la s.a. ... (...), cet état de fait se dégageant à suffisance de droit des

L’Etat, de son côté, soutient que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 établirait des règles de procédure substantielles dont le respect serait requis pour garantir la sécurité juridique au niveau du déroulement des opérations électorales.Aux yeux de l’Etat, la société ... aurait contrevenu à l’article 3, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du

Aux yeux du tribunal, toute mesure de régularisation, qu’elle soit accordée à titre individuel, ou, comme en l’espèce, par le biais d’une note de service, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale des décisions déférées qui ne pouvaient, en tout état de cause, se mouvoir