Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rozaje (Monténégro/ Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ... ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par les

Dans ce contexte, il fait essentiellement état de risques d’être agressé par des criminels proches du « FIS », qui auraient extorqué de l’argent à son employeur, fait qu’iladministrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl suit

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 10 octobre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeur restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de sa religion, de leur

A l’appui de son recours, le demandeur s’empare du principe de libre circulation des ressortissants communautaires et argue que l’exception en faveur des Etats membres de refuser à un ressortissant communautaire le séjour pour des raisons d’ordre public serait nécessairement d’interprétation restrictive, la seule existence d’une condamnation pénale neAinsi,

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous faites également état de menaces par téléphone à Brod.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

A cela s’ajoute que vous dites être né à Imo State et que cela serait une ville, or aucune ville ne se nomme de cette façon au Nigeria, Imo State est un des Etats de ce pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Je me dois tout d’abord de constater que lors de l’audition du 8 mai 2003, vous niez avoir eu un visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne.Dans ce contexte, il fait essentiellement état de pressions et de menaces émanant deIl fait en outre état de ce que les autorités en place risqueraient de le considérer comme un insoumis parce

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

à Crhalj (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Par lettre du 17 décembre 2003, le père du demandeur, Monsieur ... ..., introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-fille, Madame ... ...-..., aux motifs que son fils, Monsieur ..., l’avait

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-détruite et que par ailleurs son état de santé physique et psychique ne lui permettrait pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours en réformation laisse d’être fondé, sans

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lelors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 1er décembre 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments

à Lagatore (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur

à Orahovac (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ... ...-..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

à Kline E Epermë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les menaces dont vous faites état ainsi que votre peur, ne sont pas de nature et de gravité suffisante pour fonder une demande d’asile politique, mais traduisentreste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Prilep (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténgrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un