Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, à l’appui duquel la demanderesse a notamment versé le plan de construction de son domicile privé, montrant notamment l’emplacement de son cabinet de travail d’une surface d’environ 9,60m2, elle fait état de ce que ledit bureau serait composé d’un pupitre (avec divers outils de travail), d’une chaise de bureau et d’armoires à

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Pour justifier la prise en compte de ces frais à titre de frais d’obtention, les demandeurs font état de la contribution financière du lycée pour l’achat de l’ordinateur litigieux et en déduisent qu’il serait admis par ledit lycée que le demandeur en ferait un usage professionnel.Pour justifier leur argumentation que le portable serait utilisé exclusivement

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

Le demandeur fait encore état de ce que par jugement commercial du 24 février 2014, la société ... a été déclarée en état de faillite.Il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... était, depuis le 20 août 2008, l’un des trois administrateurs de la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2014.avait gardé la qualité d’

circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu faire encourir à des tiers serait sinon inexistant, en tout état de cause fort négligeable.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par le demandeur, mais sur lequel le moyen afférent est nécessairement fondé, « Toute décision administrative

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes et antécédents procéduraux, insiste en substance sur le fait qu’en violation des articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre aurait communiqué à deux reprises, àavait

Elle souligne que même si la Commission médicale avait retenu qu’en raison de son état de santé et notamment de son diabète, elle souffrirait d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire alors que l’étatOr, les médecins spécialistes en ophtalmologie consultés seraient d’avis que les divers examens pratiqués sur

Le ministre motiva sa décision par la considération que dans la mesure où le demandeur avait déclaré que l’origine des problèmes de vengeance dont il fait état est constituée par un incident ayant eu lieu en 2005 ou en 2006 et que par la suite la famille de son cousin ne serait plus sortie de la maison depuis ces incidents, et que la première demande deS’il

Dans le contexte du coup d’Etat du 21 mars 2012, des membres de son parti auraient été victimes de violences et même les policiers auraient participé aux violences et à des pillages.Lui-même aurait dû fuir le Mali après ce coup d’Etat, affirmant s’être senti en danger dans son propre pays et avoir été recherché en tant que membre actif de son parti, des

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 janvier 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 27 novembre 2013 avec une validité jusqu'au 22 février 2014 en raison de l'état de santé de Madame ......et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.L’Etat se rapporte encore à un fil rouge qu’il déclare détecter dans la jurisprudence des juridictions administratives ayant retenu à de multiples reprises que les autorités albanaises ont les moyens nécessaires pour combattre le fléau

Lui-même aurait confirmé cet état des choses à sa mère qui aurait tenté d’y remédier en pratiquant du vodou et en partant avec lui à l’église chaque mardi et jeudi pour y faire des prières.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Corrélativement aux éléments de fait déjà

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;Par courrier du 8 octobre 2012, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avec l’exécution des conventions

On vous aurait expliqué que vous seriez devenu propriétaire de l'usine de façon illégale, que le prix d'achat aurait été trop bas et que vous devriez encore de l'argent à l'Etat - l'usine ayant été étatique à l'époque soviétique et vous l'auriez acheté de la mairieConcernant votre déclaration d'être recherché pour fraude sur base de fausse accusation, celle-

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En deuxième lieu, le demandeur conteste être susceptible d’éviter ou d’