Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

A la suite de l’introduction en date du 13 avril 2001 d’un recours contentieux dirigé contre les prédites décisions ministérielles, le tribunal administratif a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté les époux ... par un jugement rendu le 7 novembre 2001, confirmé sur appel par la Cour administrative le 19 février 2002.Il suit de l’ensemble des

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

déboutés.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la déclare recevable mais non fondée pour le surplus et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que les moyens d’annulation laissent d’être fondés et que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;