Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, l’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification d’un jugement du tribunal administratif ayant statué, comme en l’espèce, sur le

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.sur la voie empruntée pour

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.du demandeur d’asile.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ...-... par décision du 12 novembre 2004, notifiée le 23 novembre 2004, de ce que leur demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

de ce que sa demande avait été rejetée sur base d’abord du constat qu’il avait déposé antérieurement des demandes d’asile en Allemagne et aux Pays Bas et qu’il avait été rapatrié après décision négative.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

En date du 9 mars 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Mademoiselle ... fut entendue le 24 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 26 novembre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée

Madame ... fut entendue le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

avenue , tous de nationalité serbo-monténégrine, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision d'incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, prise le 14 février 2005, pour examiner leur demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait aux Pays-Bas, un recours en réformation, sinon en

Il résulte néanmoins des éléments du dossier administratif que le demandeur s’est vu notifier par courrier recommandé du 18 avril 2003 une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée et qu’après avoir formé un recours gracieux par courrier de son mandataire de l’époque du 22 mai 2003, il a

Le jugement est entrepris par rapport aux décisions ministérielles déférées pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, à savoir notamment que l’appelant aurait fondé sa demande d’asile sur une fausse identité et fait de fausses déclarations.Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000

La Cour est incompétente pour connaître de la demande principale, l’article 10(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant un seul recours en annulation au cas où le ministre a déclaré la demande manifestement infondée.Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Ils furent entendus en outre séparément en date respectivement des 24 février, 22 avril et 18 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 5 juillet 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 6 juillet 2004, le ministre de la Justice informa les époux ...... de ce que leur

Il fut entendu en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous avez renoncé à votre demande d’asile le même jour du dépôt de celle-ci.Le 12 mai 2004, vous introduisez une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.seriez reparti après 2 mois pour l’Autriche où vous avez déposé une