Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu le 7 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 janvier 2005, notifiée par lettre recommandée envoyée le 1er février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

examen d'une demande d'asile;En particulier, Monsieur ... ne risquerait pas de subir un préjudice grave et définitif, étant donné que sa demande d'asile a été enregistrée, de sorte qu'il ne risquerait pas de refoulement et que laL'article 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée, prévoit qu'une pièce attestant l'enregistrement de la demande d

Elles furent entendues en outre séparément en date des 16 et 28 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation

En dates des 25 novembre 2004 et 4 janvier 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Le délégué du gouvernement relève que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’au vu cependant de l’incertitude quant à la nationalité de Monsieur ..., à la fois les autorités de la Côte d’Ivoire et du Bénin, contactées au courant de l’année 2004, auraient refusé de

fausses déclarations de la part de la demanderesse d’asile concernant ses papiers d’identité et donc de son identité même.Considérant que la Cour estime indispensable de faire examiner l’authenticité du passeport produit en copie par le délégué du Gouvernement, alors que, au cas où l’authenticité se trouverait confirmée, ce de quoi découlerait que l’

Le tribunal a retenu que le demandeur d’asile n’a pas établi ni même allégué des faits ou risques de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève, les faits invoqués relevant de la relation d’ordre familial.Il soutient que ce serait à tort que tant le ministre que le tribunal ont retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

fausses déclarations de la part de la demanderesse d’asile concernant ses papiers d’identité et donc de son identité même.Considérant que la Cour estime indispensable de faire examiner l’authenticité du passeport produit en copie par le délégué du Gouvernement, alors que, au cas où l’authenticité se trouverait confirmée, ce de quoi découlerait que l’

argumentation visant, à l’appui de sa demande d’asile, des persécutions auxquelles elle serait exposée en Azerbaïdjan, se trouve dépourvue de pertinence tout comme son appréhension de se voir expulser de Russie vers l’Azerbaïdjan ;

Le tribunal a justifié sa décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire de la ville de Conakry en Guinée, et y avoir été exposé à des menaces de la part de son propre père en raison de son homosexualité, a fait des fausses déclarations lors de l’introduction de sa demande d’asile, et plus particulièrement lors de son audition par un

Le tribunal administratif a retenu que les demandeurs d’asile n’avaient pas fait état de faits de persécution propres à justifier l’asile aux termes de la Convention de Genève et en particulier qu’à défaut de faits caractérisés et personnalisés de persécution, leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo était en elle-même insuffisante pour justifier le

présentation de sa demande d’asile au Luxembourg, dans la mesure où il se serait trouvé sous une autre identité, à savoir celle de Ibrahim Li, en 2004 en Suisse, et plus précisément à Genève, où il aurait été interpellé le 31 juillet 2004 pour trafic de stupéfiants, et à Zürich, où il aurait été interpellé le 14 octobre 2004.Ces constatations ont amené le

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Le tribunal administratif a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et ayant trait aux difficultés que les demandeurs auraient connues en leur pays d’origine, le Kosovo de la part de certains groupes de la population ne seraient pas de nature à justifier l’asile politique.

Il expose être albanais originaire du Kosovo et avoir demandé l’asile politique en 2001 en Allemagne, d’où il fut rapatrié en 2003.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas

de la minorité ashkali au Kosovo, n’auraient soumis aucun fait concret de persécution et que le moyen invoqué tenant à l’état de santé de l’épouse serait sans pertinence en matière d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation

Lors de son audition, l’appelant a déclaré ne pas avoir été appelé à l’armée, ne pas avoir eu des problèmes à cause de son adhésion au parti SDA, ne pas avoir été l’objet de menaces concrètes et de demander l’asile pour « pouvoir circuler librement, pouvoir m’exprimer librement ».

Il fut encore entendu le 27 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 16 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié

Il fut encore entendu en date du 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière