Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 mars 2013, expédiée par lettre recommandée du 2 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la

Selon l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, stipulant que : « Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier spécial des charges (la Ville de Luxembourg et, par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30755 du rôle, elle sollicita en substance qu’il

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif ;mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.un sentiment d'insécurité commun aux minorités mais pas une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève et au

Numéro 29707 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29707 du rôle et déposée le 11 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., ayant son siège social àPartant, la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Frank WIES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013. ___________________________________________________________________________En effet, par dérogation au droit commun, l’article 19, paragraphe 4, de la loi du 5 mai

Vous auriez encore un an et demi à faire pour refus de service militaire, ainsi que 11 ans pour la perte de votre arme.reçu une convocation pour vous présenter devant le tribunal (p.8/11).Vous auriez soudoyé un fonctionnaire serbe avec la somme de 2.000.- € pour obtenir un passeport valide (p.8/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vu l’énoncé des missions de l'administration de la nature et des forêts telles que définies par l'article 2. en particulier son tiret premier, de la loi du 5 juin 2009 portant création de l'administration de la nature et des forêts ;Vu l'énoncé des missions du directeur-adjoint telles que définies à l'article 5 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2009 portant

Numéro du rôle : 32276C Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leLe rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître

Suite à cette demande, le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en lui faisant parvenir « un engagement de prise en charge dont la signature du garant a été légalisée par l’autorité locale compétente ».Le 15 novembre 2012, Monsieur... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son

Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, devant le médecin du travail pour le 12 mai 2010, qui formula dans un rapport du 17 mai 2010

Audience publique du 11 juin 2013article 20 (1) a), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être

Audience publique du 11 juin 2013Il souligna que les consorts ... avaient quitté leur pays dans le seul but d'échapper à des conditions de vie difficiles liées aux problèmes économiques rencontrés en Macédoine et que ces difficultés ne trouvaient pas leur origine dans l'un des critères énumérés à l'article 2, sub c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir dans

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Je relève d'abord que, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er, avril

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

Elle rappelle qu’en effet les époux et ...-..., afin de pouvoir poursuivre la réalisation de leur projet, ne devraient non seulement disposer d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre, mais également d’une autorisation à délivrer par le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions sur base de l’article 10, alinéa 3