Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 11 juin 2012 refusant de faire droit à sa demande dePar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Virginie SILVA, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du lundi 13 août 2012 à 11.00 heures.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du lundi 13 août 2012 à 11.30 heures.

Vu la requête déposée le 24 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, sur base des articles 3 et 4 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics devant les juridictions administratives au nom de la société à

En date du 17 janvier 2005, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 17 janvier 2005 sur base de l'article 19, 1° de la loi modifiée du 22

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous [c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la présente loi;religion,

Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement

prononçant à son encontre une amende sur base de l’article 80 (1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de télécommunications électroniques ;Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques « l'entreprise notifiée transmet à l'Institut toutes les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Olivier Lang, assisté de Maître Felix Mgbekonye, au nom des demandeurs ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant, selon les dires de la famille lors de l’entretien, leur venue au Luxembourg serait motivée par une soi-disant meilleure prise en charge et surtout par la gratuité des soins ce qui est en opposition flagrante avec l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1)

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Monsieur ... fut entendu les 2 avril et 11 mai 2012 et Madame ... fut entendue les 3 avril et 14 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Par un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27643 du rôle), la demande en obtention d’une protection internationale présentée par Madame ... au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, en date du 8 octobre 2010 fut définitivement rejetée comme n’étant pas fondée.Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi