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34093C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34141C.pdf
En 1993, un cousin de Monsieur ... aurait tué le fils de son voisin, un dénommé ... ..., et aurait été condamné à une peine de prison de quatre ans.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33830C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 20 novembre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34066C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32481.pdf
actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2013 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, par lequel il a été condamné à la peine de réclusion de 30 ans du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33196.pdf
Le demandeur ajoute qu’il risquerait d’être condamné à sept ans de réclusion, durant lesquelles il serait confronté au milieu carcéral dont il ne pourrait pas sortir indemne, alors même qu'il serait innocent.Il estime qu’en cas de retour au Nigéria il sera arrêté, condamné et emprisonné dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes.condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32057.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34155.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33290.pdf
Vous précisez que votre père aurait été arrêté le 19 novembre 2004 et condamné à une peine de prison à perpétuité.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34172.pdf
Madame ..... fait encore état d’agressions, d’insultes et de menaces de la part de sa belle-sœur qui, malgré les dénonciations répétées des faits aux autorités policières albanaises, n’aurait été condamnée qu’une seule fois, le tribunal lui ayant interdit de s’approcher du logement des demandeurs.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34442.pdf
Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33308.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34443.pdf
Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions auxcondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33184.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31753.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32164.pdf
Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34136.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33294.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32997.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31823.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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