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18840.pdf
incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches suffisantes en vue d’un
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18491C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2004 par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ... ..., sans état particulier, né le 14 septembre 1986 àLe tribunal administratif a encore relevé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une quelconque raison qui l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18127.pdf
Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Tout en exprimant ma compassion pour votre état de santé je suis au regret de vous informer que desreste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18751.pdf
à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18138.pdf
à Mitrovica (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 9 janvier 2004, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18529C.pdf
à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’actuel appelant a tout au plus fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans avoir fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.D’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18738.pdf
Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18360a.pdf
sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par les requérants à l’appui de leur demande, le ministre, dans sa décision initiale du 9 avril 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants.Il se dégage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à BijeloPolje (Monténégro/Etat de Serbie) et de son épouse
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18420.pdf
à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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demande, ils firent état du mariage de leur fille aînée Anisa ... avec Monsieur ..., mariage contracté en date du 14 novembre 2003 devant l’officier de l’état civil à Rumelange, et du fait que Monsieur ... bénéficierait d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent en premier lieu l’absence de motivation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Bujanovac (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 26 novembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Même en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève.constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen.son pays ainsi qu’un état d’instabilité politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18155.pdf
Vous auriez aussi écrit trois missives pour demander qu’on vous protège, l’une au Procureur Général, les autres au Président du Conseil d’Etat et au Président Poutine lui-même.En ce qui concerne les persécutions dont vous avez fait état, je note d’abord que vous avez été sélectionné pour un voyage aux USA en 2001, ce qui laisse à penser que vous n’étiez pas
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18077.pdf
Dans ce contexte, il relève que son mandataire aurait contacté le bureau d’accueil des demandeurs d’asile en date du 13 janvier 2004 pour être informé de l’état d’avancement de la procédure et que ledit service auraitDans ce contexte, le demandeur est mal venu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18294.pdf
demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section
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