Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée, au motif qu’elle ne comporterait aucune motivation, alors que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », imposerait que les actesLe

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Madame ... passa un

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Monsieur ... passa un

Il y a lieu de rappeler qu’en date du 7 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d’un sursis à l’éloignement d’un total de 24 mois en raison de l’état de santé de Madame XXX.Selon le même article cité, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de bénéfice d’un sursis à l’

demandèrent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par sur l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’

autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi salarié antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ;qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 20 de ladite convention, les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats, ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres personnes

que l'article 19 de la convention entre le Luxembourg et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (CDI) prévoit que sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi salarié antérieur, ne sont imposables que dans cetEtat ;

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;est hors

la société fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

que cet apport a été fait à la valeur comptable, conformément aux dispositions de l'article 172, alinéa 4 L.I.R., disposant que lorsqu'une société d'un Etat membre autre que le Luxembourg transfère, dans le cadre d'un apport d'une entreprise ou d'une partie autonome d'entreprise, d'une fusion ou d'une scission, un établissement stable situé au Luxembourgà

la société fut déclarée en état de faillite.A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

situation en Biélorussie qui ferait état d’une dégradation des droits de l’homme et au classement 2013 de l’Agence Transparency International qui rangerait la Biélorussie parmi les pays les plus touchés par la corruption et plus particulièrement la police et la justice de ce pays.Elle soutient encore que l’argument retenu par le tribunal selon lequel elle ne

la société fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

la société fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

qu’en vertu du principe de l’unicité de l’Etat, l’Etat ne pourrait pas définir une même exploitation différemment selon que le dossier soit traité par le ministère de l’Agriculture ou par le ministère ayant l’Environnement dans ses attributions, les demandeurs étant en effet d’avis que le principede l’unicité de l’Etat dicterait et imposerait une définition

fins de vérifier cet état de fait révéla que l’appartement en question était inhabitable au motif qu’aucune salle de bains n’y était aménagée.

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la