Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Il nota ensuite que faute d’avoir été consacré dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2014 (n° 34067 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34976C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 10

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 1er août 2011 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.il ne ressortirait pas des déclarations des demandeurs

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé

En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si la signification de la requête introductive d’instance a en l’espèce précédé son dépôt au greffe du tribunal administratif, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

Quoi qu'il en soit des considérations dudit test, il convient de soulever que les problèmes dont vous faites état, notamment des prétendues menaces de mort de la part de l'époux de la femme avec qui vous auriez eu une relation secrète, sont des problèmes privés, relevant exclusivement de la compétence du droit commun.Kismayo devint, au lendemain de l'

A l’appui de son recours, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision de placement déférée du 4 novembre 2014 serait viciée, pour violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

Il fait encore état de ce qu’il aurait été arrêté au Luxembourg en date du 23 février 2014 et placé en détention préventive du chef d’une tentative de vol et qu’en date du 29 juillet 2014, il aurait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois ont été assortis du sursis

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

aux motifs, essentiellement, que A.B., qui se basait sur un rapport de la police judiciaire (N° SPJ11/JDA/2008/4029/55 du 1er septembre 2008 – ci-après dénommé «le rapport de la PJ»), versé aux débats mais ignoré sinon mal interprété tant par les parties en cause que par la Cour d'appel, ne faisait pas état d'un fait nouveau de nature à justifier laPar

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans le chef des consorts ...-....Il y a lieu d'ajouter que, loin de couvrir les activités criminelles de certains de ses policiers, l'EtatConcernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s'agit

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 juin 2014 (n° 33295 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34827C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2014 par Madame la

rapport aux standards de certains pays occidentaux, l’Albanie a encore un long chemin à faire, mais ce qui importe, ce sont les efforts entrepris et il y a lieu de souligner que les rapports internationaux mettent en évidence dans leur majorité la réalité de ces efforts avec le but d’instaurer un Etat de droit luttant contre la corruption, respectant l’

Il nota ensuite que Monsieur ... faisait état de menaces et agressions émanant de son cousin et d’amis de ce dernier, c’est-à-dire de personnes privées, et qu’il y avait lieu de vérifier si les autorités indiennes ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder de protection.En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous de personnes privées,

d’autant plus que lesdites dettes ne seraient pas suffisamment importantes et qu’il pourrait faire état d’un casier judiciaire vierge.D’après l’Etat, le fait de travailler en toute connaissance de cause sans autorisation d’établissement constituerait non seulement une infraction pénale, mais également un manquement qui, conformément à l’article 6, paragraphe

Ils estiment que cet état de choses, ensemble les faits personnellement vécus par eux, établit dans leur chef des faits de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du

Ils insistent plus particulièrement sur le fait que l’Etat albanais n’entamerait pas des poursuites efficaces contre les actes de violence commis à leur encontre depuis 2007 et qu’il serait inconcevable que la police n’ait pas encore retrouvé un des auteurs des actes de violence commis tout en exigeant de leur partQuant à la situation générale en Albanie,

En droit, le demandeur donne à considérer qu’il ne saurait être considéré ni comme ressortissant luxembourgeois, ni comme celui d’un autre Etat, de sorte qu’il répondrait à la définition d’apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954, ci-après désignée par « la Convention d’apatride ».qu’il serait