Décisions des juridictions administ. depuis leur création

européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Kurdes y seraient désavantagés en faisant état d’une situation de guerre civile en Turquie et de l’oppression de manifestations kurdes par des policiers et, enfin, en raison du fait qu’il est

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il ne serait en tout état de cause pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres pour des agents dede l’article 39 du traité fondamental de l’Union européenne, la libre circulation « implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des

demanderesse contestant en tout état de cause que tel aurait été le cas.Elle relève qu’en tout état de cause, il ne se serait agi que d’une simple négligence du bureau d’architectes ... qui, de l’aveu même de l’administration communale, aurait pris plus de temps que prévu pour vérifier la conformité des offres ;12 mai 2010, n° 25932 et 25933, www.ja.etat.lu

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

Quant à ce moyen, tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état en substance du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

L’Etat demande le rejet de la requête au motif que la négligence du mandataire ne saurait donner lieu utilement à un relevé de forclusion.

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2014 (n° 33074 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau syndical.cet état des choses suffit à lui seul de ne pas pouvoir considérer son offre, ceci sur base de l’article l0 (3) du règlement sus-

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Les parties appelantes reprennent pour l’essentiel leur argumentaire de première instance, tandis que l’Etat, en s’appuyant sur le jugement

Luxembourg sous le n° B..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 15 juillet 2009, représentée par son curateur.juillet 2013, fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du soussol et la remise en état du site de la scierie industrielle sis dans la zone industrielle duPar courrier du 29

de justifier « le manquant » signalé par le bureau d’imposition et qu’il ne lui appartiendrait dès lors pas de verser tous les extraits bancaires de tous ses comptes sur toute l’année 1997 visée, sous peine de violer son secret professionnel, ce d’autant plus que l’administration ne demanderait que l’état des comptes au 1er janvier et 31 décembre de l’année

Il s’y ajouterait que la décision déférée ferait état de ce qu' « afin de clarifier la situation fiscale de leur contribuable, les autorités françaises nécessitentElle rappelle que selon les modalités applicables, le contrôle de la norme de la pertinence vraisemblable devrait être opéré par les autorités luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, auquel il

Vu la demande en cours de délibéré adressée à l’Etat de déposer au greffe de la Cour copie des auditions des deux frères et de la belle-sœur de l’appelant, à savoir Monsieuroù on lui aurait annoncé officiellement que la vie de sa famille serait en danger et que ses membres devraient être placés sous la protection de l’Etat albanais.Le 18 mai 2006, la famille

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34965C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de