Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 9 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

constate que le recours en annulation est devenu sans objet en cours d’instance, partant en déboute;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement en date du 23 juillet 2003, a reçu le recours en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.