Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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