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35914.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35858.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35797.pdf
même que si elle avait officiellement dénoncé les agissements de son mari à la police, il aurait pu être arrêté et condamné à une peine de prison.condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35937.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33037.pdf
condamne la partie défenderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35550C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35875C.pdf
à une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements, les premier juges ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;Dans son jugement du 5 février 2015, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35440C.pdf
Il condamna l’administration communale de ... et l’Etatla condamne aux dépens de l'instance d'appel,la condamne à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 1.000 €.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35646C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36052.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35816.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36033.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33570.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34869.pdf
Madame, l'autorité ministérielle constate que vous êtes en mesure de citer quelques éléments factuels relatifs à l'environnement politique en Ethiopie, notamment en relevant que Berhanu Nega aurait tenu un discours pour le nouvel an, que certaines personnes auraient été arrêtées et condamnées (p. 7/13) ou encore que « Ginbot 7 » ne serait pas accepté par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36020.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36023.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35791C.pdf
et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée », a rejeté le recours pour le surplus, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné chacune des parties à la moitié des frais ;et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35649C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 26 novembre 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35466C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 17 novembre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 octobre 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34336.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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