Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Portugal), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Nous estimons que toutes les demandes de Madame ...ont été traitées en bonne et due forme et que l'Etat ne peut être tenu pour

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au

Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.

Par courrier du 5 décembre 2012, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail au vu d’un certain nombre de faits y énumérés qui seraient contraires à ses devoirs en tant qu’employé de l’Etat.En ce qui concerne l'impact éventuel du congé de

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En l’état de l’absence de décision pendant le délai de trois mois à compter de cette demande, les époux ... firent adresser au bourgmestre de la commune de Mertert, ci-après « le bourgmestre », un recours gracieux en date du 28 avril 2014, ainsi qu’une lettre de rappel en date du 20 mai 2014.toutefois, à supposer que le tribunal administratif admette l’

Le 2 octobre 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’

territoire et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.En tout état de cause, le principe de précaution interdirait deL’Etat sollicite en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A titre superfétatoire, la Cour estime qu’en tout état de cause, les craintes exprimées par l’appelant à l’égard

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sur base de cette définition, ensemble le critère de gravité sus-énoncé, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les consorts ...-..., analysées à la

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...auquel ils se rapportent et dont ils suivent le sort (Cour adm. 20 décembre 2012, n° 31326 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).et que le défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalCeci étant, les premiers juges ont dégagé à juste titre de cet état des choses que sans le consentement du demandeur initial la société ... ne pouvait pas être engagée, de sorte qu’il contrôlait nécessairement les activités de celleci.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 septembre 2014.Comme relevé ci-avant, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse au recours

Le 17 juin 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deLes demandeurs reprochent tout d’abord au ministre d’avoir retenu qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr

à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises, et qu’elle est enIl fait état, à ce sujet, de la résidence sur le territoire luxembourgeois de sa sœur, ressortissante luxembourgeoise et de son beau-frère qui auraient accepté de l’héberger de sorteIl fait enfin état « en ordre

son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du médecin sans le soutien de son mari, l’avocat ayant joint à son courrier un certificat médical attestant que l’intéressée serait atteinte d’une thyroïdite engendrant « parfois » des palpitations et des crises de panique accompagnées d’anxiété, Madame ... souffrant encore de cauchemars nocturnes.L’

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seule disposition à laquelle, en l’absence de toute autre indication, le demandeur a nécessairement dû se référer, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, fit droit par décision du 20 octobre 2014.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu

aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » et que la reconnaissance du statut d’apatride était dès lors conditionnée par le constat que l’intéressé n’est considéré par aucun Etat comme son ressortissant.prouver qu’il n’a aucune