Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont estimé que les appelants ne font pas état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérés individuellement et concrètement, ils risqueraient de subir des persécutions.Concernant les craintes de persécutions dont font état les appelants à cause de leur appartenance à la minorité goranaise, qui

Il y a d’abord lieu de relever que l’appelant a fait certaines fausses déclarations concernant des demandes antérieures de visas pour un Etat membre de l’Union européenne, ce qui affecte la crédibilité de son récit.Les premiers juges ont souligné à juste titre que les persécutions alléguées par l’appelant, à savoir de la part des Serbes dans la partie nord

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelante n’a pas fait état de persécutions personnelles subies mais se réfère surtout à la situation générale d’insécurité dans son pays d’origine, et notamment à sa situation personnelle difficile en tant que femme seule accompagnée de deux enfants mineurs.

retenus pour justifier une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée au mémoire de l’Etat à l’audience publique du 6 juin 2005.Il en résulte que l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’il prévoit que l’

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Enfin, il ressort de l’audition que vous avez vécu pendant environ un an et demi en Côte d’Ivoire sans faire état de problèmes relatifs à la Convention de Genève.Le demandeur soulève en premier lieu un moyen d’annulation tiré de ce que la décision ministérielle déférée serait entachée d’illégalité pour défaut de motivation suffisante en violation de l’

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse, Madame ..., née leQuant au fond, la demanderesse fait en premier lieu état de ce que la situation générale resterait « pour le moins inquiétante » en Macédoine, étant donné que des conflits interethniques seraient toujours à l’ordre du jour.Elle fait encore état de l’état de délinquance de son mari qui

ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Il s’ensuit que le seul élément concret dont la demanderesse fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève qui, faut-il le rappeler, ne trouve pas à s’appliquer à toute persécution ou risque de persécution quelconque, mais uniquement en cas de persécution ou de risque de persécution pour des

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’elle n’a pas fait état de persécutions vécues ou d’un risque afférent.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un

protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues ou d’un risque afférent.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur est resté en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

Dans le cadre de son recours contentieux Monsieur ... résuma d’abord les faits par lui relatés lors de ses auditions respectives et estime qu’eu égard aux éléments de son récit il aurait indéniablement fait état d’éléments dont il aurait eu à souffrir personnellement et qu’il serait dès lors manifeste de constater qu’il nourrirait une crainte légitime en cas

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de sesIl se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le

à Derdedevac (Serbie, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rogacic (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Le 14 mars 2003, Zoran DJINDJIC fut assassiné et l’état de siège

Vous présentez une copie d’un extrait du registre des actes de l’Etat Civil de votre commune de naissance délivré leégalement état de diverses intimidations et agressions liées au fait que vous seriez burkinabés et considéré comme menace.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes au Burkina Faso

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grandducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection