Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégo), demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécution[Quant au fond, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que sa demande d’asile a été rejetée comme étant manifestement

Il fait état endemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

à Priboj (Serbie/Etat de Serbieet-Monténégro), de son épouse Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.que Monsieur ... ... serait promu à un avenir sportif prometteur en athlétisme, puisqu’il pourrait espérer participer aux « Jeux des Petits Etats d’Europe » en 2005 pour

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 8 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé expédié le 15 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Force est de constater que le dossier administratif renseigne un rapport de police n° 576/2003 indiquant que des radiographies du poignet du demandeur, effectuées sur instruction du substitut du procureur général d’Etat, ont révélé que Monsieur ... était âgé de plus de 18 ans au moment de l’introduction de sa demande d’asile.a fait l’objet d’un procès-verbal

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les quatre de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En ce qui concerne les craintes dont vous faites état,

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments

L’examen des déclarations faites par Monsieur ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Vu la requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2004 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

Vous auriez demandé l’asile dans un EtatNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Quant au reproche d’indication d’une motivation suffisante en fait et en droit, ce moyen d’annulation, implicitement basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 estL’examen

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

voie de mémoire, de sorte que la seule constitution de nouvel avocat faite oralement, de surcroît par un avocat qui n’est pas l’avocat nouvellement constitué, ne saurait être valablement accueillie en l’état par le tribunal.Il expose encore que si effectivement il a usé de faux papiers, il aurait cependant rectifié sa situation en présentant « délibérément »

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Le dossier administratif versé par l’Etat renseigne une fiche intitulée « assistance d’un avocat » comportant la mention que : « par la présente, je confirme que j’ai été informé dans une langue comprise par moi que j’ai le droit de choisir un avocat

d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime