Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Dans son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2015 (n° 33903a du rôle), et en faisant en substance état d’une position clémente du Conseil de la concurrence à l’égard de l’EPT, tirant motif de ce que des rabais de couplage pratiqués par une société en position dominante seraient abusifs

Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».abord lieu de noter que

pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu la convocation du tribunal administratif du 18 mai 2015 des parties à l’audience publique 8 juin 2015 et invitant l’... et l’Etat à déposer un mémoire en réponse à l’intervention volontaire au plus tard pour le 5 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé au greffe du tribunal administratif en date du

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2015 pour compte de l’Etat ;La société demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’il ressortirait de la demande d’échange de renseignements étrangère que les autorités espagnoles ne disposeraient d’aucune information concrète quant à la

Des rapports ou fiches médicaux concernant votre état de santé, Madame, ou celui de votre fils, ainsi qu'une autopsie du fœtus, une analyse du placenta et une sortie de l'hôpital datant de 2003.Enfin, il est étonnant de constater, Monsieur, que vous vous dites discriminé par les autorités serbes mais que vous omettez de faire état de l'intervention policière

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ensuite, le demandeur

Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cela on peut

En date du 19 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..... et de ses enfantsPar décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ....., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l’Etat du

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ..... et de l'enfantimmigration en raison de leur de état de santé respectif aussi bien en raison de l'état de santé de Monsieur ..... que de l'état de santé de l'enfant

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 33350 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ...-..., ..., à l'Etat en matière d'impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35849C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 février

Ainsi, la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

certains pays occidentaux et que l'Etat de droit y reste à parfaire, les institutions ne sont pas déficientes à telle enseigne qu'il serait illusoire d'espérer une quelconque protection de la part des autorités en place, surtout pour des infractions de droit commun.

Par un courrier du 25 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », expliqua que Madame ... et ses enfants avaient bénéficié d’un sursis à l’éloignement d’un total de 24 mois en raison de l’état de santé de l’enfant ....aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé

Tant par rapport aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes que par rapport à la disposition spécifique de l’article 109 de la loi du 29 août 2008 concernant l’indication des motifs d’une décision de refus, la jurisprudence admet que la partie

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2014 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le ministre pourrait procéder à son refoulement sur base de la loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 18 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un suris à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une