Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en faisant valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour administrative il conviendrait d’accorder la primauté à destel que

De même une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement, déposée le 23 mai 2014 en raison de l'état de santé de Monsieur XXX a été rejetée par décision ministérielle du 5 août 2014 et un recours est actuellement pendant sous le numéro de rôle 35098.Quant à votre nouvelle demande en obtention d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, le simple fait que les époux ... avaient procédé à l’aveu de faillite en leur nom propre serait suffisant pour prouver qu’il n’aurait plus été administrateur-délégué de la société et qu’en fait il n’aurait plus exercé la fonction d’administrateur-délégué depuis sa

A cette occasion, les consorts ... firent en substance état de difficultés pour trouver un emploi rémunéré dans leur pays d’origine, difficultés qu’ils expliquent par la circonstance que le demandeur aurait été membre d’un parti politique depuis 2010, le SDP, pour lequel il aurait participé à la campagne électorale en collant des affiches, et grâce à l’

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs, XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX», en raison de l’état de

article 29 de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’ : « Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Elle déclare en outre avoir été agressée par son propre époux et qu’en tout état de cause elle n’aurait pas su compter sur ses beaux-parents, lesquels lui auraient interdit l’accès à leur maison.Elle explique encore avoir fait différents séjours dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne à savoir l’Autriche, la France et l’Italie avant d’être

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Il donne en tout état de cause à considérer que la reconnaissance d’un statut de protection internationale ne serait pas subordonnée à la condition deEn tout étatEn tout état de cause, ce

A partir des éléments ci-avant relatés, force est de retenir que l’appelant n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Monsieur ... entra au service de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 juillet 2008 et fut nommé instituteur à partir de la rentrée 2008-2009 auprès de l’école dénommée « Eis Schoul », créée par la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d’une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.A l’appui de sa

XXX, accompagnée de son fils XXX, et de ses enfants mineurs XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Madame XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Madame XXX.immigration

Votre affiliation au Vahdat remonte à 2001 et vous n'en faites plus état après votre retour en 2008.Concernant l'appel anonyme vous avertissant que l'auteur des menaces et de votre enlèvement serait motivé par un désir de vengeance, celui-ci reste à l'état de simple affirmation.À part des deux appels menaçants, dont le premier aurait été suivi par un

Vous faites également état d'une agression perpétrée par un certain ... qui vous aurait giflé dans un café le 11 juillet 2007.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.l’objet du recours et elle aurait par ailleurs été parfaitement en mesure d’organiser valablement sa défense,

la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état notamment de progrès réalisés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine au niveau de la police et de la sécurité.Le ministre cita encore un rapport faisant état de progrès réalisés au niveau de la lutte contre la corruption.Ainsi, il y craindrait pour sa vie, en

Vous ne faites pas état de problèmes pendant votre séjour en Chypre du Nord.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se sont produits dans les années 1990 sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en 2010, soit plus qu'une dizaine d'années plus tard.Il faut ensuite noter que vous

Il indiqua que la raison principale pour laquelle il serait revenu au Luxembourg avec son fils ..., lequel serait né au Luxembourg, serait son incapacité de financer, par ses propres moyens, les études post-primaires de ce dernier, l’Etat serbe lui refusant par ailleurs toute aide étatique pour son fils au motif que celui-ci ne remplirait pas les conditions

25% de votre salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.et vous auriez dû laisser 25% de votre salaire à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En ce qui concerne l’exercice 2011, il expose que la société aurait été déclarée en état de faillite en date duEn effet, selon le demandeur, la situation comptable de la société montrerait que la créance envers l’administration fiscale ne résulterait d’aucune faute lui reprochable et qu’il

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2014 (n° 32997 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ...à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34626C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2014 par Madame la déléguée