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28600C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 27 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26988.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute, rejette la demande de la société ... en obtention d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29241.pdf
Il fut débouté de cette demande par une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours de la part de Monsieur ....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2010, Monsieur ... introduisit un recours contentieux contre la décision confirmative précitée du 22 septembre 2010, recours dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29247.pdf
déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28945C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2011 (no 28557 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'Enfin,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28838C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 juin 2011 (n° 27727 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 janvier 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours enL’appel n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28959C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2011, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mars 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protectionau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28499C.pdf
au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28877C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2011, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28869C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2011 (no 27979 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 janvier 2011 portant refus de leur demande de protection internationaleau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28900C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28906C.pdf
Les consorts ... furent définitivement déboutées du recours contentieux introduit contre cette décision par un arrêt de la Cour administrative du 30 septembre 2008 (n° 24494C du rôle).Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu que les consorts ... n’avaient pas présenté leur demande d’autorisation de séjour avant l’entrée sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28235.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28201.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28605.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27547.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27583.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28528.pdf
Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande detraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28670.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28628.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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